Je
gère un hôtel-restaurant saisonnier ouvert 7 mois dans l’année, du 1er avril au 31
octobre. L’un de mes saisonniers a travaillé le 1er mai, le 8 mai et le 20 mai 2004.
Je lui ai payé double le 1er mai, mais il me réclame en plus le paiement des 8 et 20
mai. Je précise que cette année, ce salarié a voulu un contrat saisonnier de seulement
2 mois (du 2 avril au 31 mai 2004), mais qu’il avait déjà fait 2 saisons entières
les 2 années précédentes. Que dois-je faire ? (Proxy par courriel)
En matière de jours fériés,
l’article 26-2 de la CCN des CHR du 30 avril 1997 prévoit des dispositions
spécifiques pour les travailleurs saisonniers.
Il faut savoir tout d’abord que c’est uniquement
s’ils ont travaillé 2 saisons consécutives chez un même employeur que les
salariés saisonniers ont droit à des jours fériés ordinaires, c’est-à-dire en
plus du 1er mai.
Ensuite, la CCN des CHR fait la distinction entre les saisonniers qui ont droit à 1 jour
férié et ceux qui ont droit à 2 jours fériés. Mais il y a ici une difficulté
d’interprétation car le critère retenu pour attribuer 1 ou 2 jours fériés
n’est pas le même selon qu’il s’agisse d’un établissement saisonnier
ou permanent.
En effet, quand il s’agit d’établissements saisonniers, la CCN prévoit que le
nombre de jours fériés accordés au saisonnier va dépendre de la période
d’ouverture de l’établissement et non de la durée du contrat de travail.
Ainsi, quand la période d’ouverture est inférieure à 4 mois, les saisonniers ayant
déjà travaillé pendant 2 saisons consécutives chez le même employeur ont droit à 1
jour férié ordinaire. Quand cette période d’ouverture est comprise entre 4 et 9
mois, les saisonniers ont droit à 2 jours fériés ordinaires.
Au contraire, s’agissant des saisonniers des établissements permanents, la CCN
distingue selon la durée du contrat de travail. Ainsi, quand le contrat saisonnier est inférieur à 4 mois, le
salarié bénéficie de 1 jour férié. Quand son contrat dépasse 4 mois, il a droit à 2
jours fériés.
Si l’on applique strictement cet article 26-2 de la
CCN, il en résulte qu’un saisonnier ayant un contrat de 2 mois dans un
établissement saisonnier ouvert plus de 4 mois a droit à 2 jours fériés, alors
qu’un saisonnier avec un contrat de 2 mois dans un établissement permanent a droit
à 1 jour férié. Cela peut paraître étonnant, et il n’est pas sûr que ce
résultat ‘déséquilibré’ ait été voulu par les partenaires sociaux au
moment de la rédaction de la CNN. Toutefois, en cas de litige devant le conseil de
prud’hommes, il est à craindre que les juges ne prennent pas le temps de
s’interroger sur la volonté des partenaires sociaux au moment de la rédaction de la
CCN des CHR, et se limitent à une interprétation littérale de la CCN.
Dans votre cas, votre saisonnier a droit à 2 jours fériés car il a déjà travaillé 2
saisons consécutives dans votre établissement et que votre établissement est ouvert 9
mois dans l’année, et ce, quelle que soit la durée de son contrat, donc même
s’il dure seulement 2 mois. Bien sûr, il faut que dans sa période de contrat il y
ait effectivement au moins 2 jours fériés. Cela est précisément le cas de votre
salarié, car sa période de contrat comprend 4 jours fériés ordinaires : le lundi de pâques (12 avril), le samedi 8
mai, le jeudi de l’Ascension (le 20 mai), le lundi de Pentecôte (31 mai). En vertu
de votre pouvoir de direction, c’est à vous de choisir, parmi ces 4 jours fériés,
les 2 jours fériés que vous lui accordez. Toutefois, si les impératifs de
l’entreprise ne vous permettent pas de le mettre au repos 2 jours au titre des jours
fériés, vous devez compensez en lui accordant 2 jours de repos à d’autres dates.
Mais vous ne lui avez accordé aucun jour de repos au titre
des jours fériés, et il vous demande aujourd’hui de les lui payer. Vous devez
accéder à sa demande et lui payer l’équivalent de 2 jours de travail pour
compenser les 2 jours fériés auxquels il avait droit mais qu’il n’a pas pris. zzz60o
Combien
de temps à l’avance dois-je demander à un salarié à temps partiel
d’effectuer des heures complémentaires ? (Cofec sur le Sujet Interactif ‘Les
conditions de travail au jour le jour’)
Les heures complémentaires sont les heures travaillées
par un salarié à temps partiel à la demande de son employeur en plus de la durée de
travail prévue dans son contrat de travail. Le Code du travail ne prévoit pas
expressément de délai minimum à respecter pour demander à un salarié à temps partiel
d’effectuer des heures complémentaires. Mais il vous oblige indirectement à en
respecter un, car il prévoit que si vous prévenez votre salarié moins de 3 jours à
l’avance, celui-ci a le droit de refuser (art. L. 212-4-3 du Code du travail).
Par conséquent, si vous souhaitez demander à un salarié à temps partiel
d’effectuer des heures complémentaires, il vaut mieux le prévenir 3 jours minimum à l’avance. Dans
le cas contraire, vous prenez le risque qu’il refuse sans pouvoir sanctionner ce
refus. zzz60c
Indice du coût de la
construction1er trimestre 2004L’indice du coût de la construction
du 1er trimestre 2004 a été publié par l’Insee le 9 juillet 2004. Il
s’établit à 1 225 (contre 1 214) le trimestre précédent, soit une hausse de 0,91
%. Nous vous rappelons que cet indice sert notamment de référence aux révisions et
renouvellements des loyers des baux commerciaux, ainsi qu’à la révision des baux
d’habitation ou mixtes. Pour les baux commerciaux, la hausse de cet indice
représente : L’indexation des loyers à usage d’habitation
ou mixtes s’effectue sur la valeur moyenne de l’indice du coût de la
construction calculée sur 4 trimestres. Cette disposition a pour but d’éviter les
oscillations trimestrielles des indices pouvant conduire à des anomalies. La date de sortie de la publication Insee constitue la date de référence de parution de l’indice.(Insee – Informations rapides n° 210 du 9 juillet 2004) zzz62 |
Je souhaiterais recevoir de la documentation sur les démarches à
suivre pour ouvrir un camping, ainsi que les lois qui s’appliquent à ce type
d’activité. (D. M. de Montpellier)
Je vous
conseille de vous procurer l’ouvrage intitulé Ouvrir un camping de Max Leguevaques,
dans la collection Thematour, publié par le pôle développement touristique de
l’ACFCI (Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie). Ce
livre est destiné à tous ceux qui souhaitent créer ou reprendre un camping, ainsi
qu’à ceux qui en exploitent déjà un.
L’auteur présente les caractéristiques de
l’activité ainsi que ses spécificités, avec les divers types de camping (terrains
de camping de 1 à 4 étoiles, camps de tourisme saisonnier, parcs résidentiels de
loisirs, camping libre ou sauvage…). Il vous donne les clés pour réussir au travers
de conseils pratiques : quelles sont les démarches pour créer, reprendre ou développer
un terrain ? Quels sont les aménagements et services proposés ? Comment financer ?
Quelle rentabilité espérer ? Comment développer sa clientèle ? Vous trouverez aussi
dans cet ouvrage des informations sur l’organisation de la profession, ainsi que des
données chiffrées et les textes réglementaires indispensables.
Vous pouvez vous procurer ce livre auprès des éditions BPI aux coordonnées suivantes :
Editions BPI
Espace Clichy
38, rue Mozart - 92587 Clichy
Tél. : 01 41 40 81 40 - Fax : 01 41 40 81 41
www.editions-bpi.fr
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L'Hôtellerie Restauration n° 2889 Hebdo 9 septembre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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