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	du 21 octobre 2004	JURIDIQUE

MÉMO

Quand l'accord sur la 6^ème semaine de congés payés sera-t-il applicable ?

L'accord qui prévoit l'instauration d'une 6^ème semaine de congés payés, la suppression du Smic hôtelier et la mise en place d'un régime de prévoyance signé le 13 juillet 2004 par 3 organisations patronales (la CPIH, le GNC et l'Umih) et 3 organisations salariées (FO, la CFTC et la CGC) n'est pas encore applicable. Pour qu'il le soit, et qu'il soit par conséquent obligatoire à toutes les entreprises des CHR, il doit encore être étendu selon une procédure administrative bien précise.
Celle-ci a commencé début septembre à l'initiative des organisations patronales signataires (Umih, GNC et CPIH) qui ont demandé par courrier au ministre du Travail d'étendre cet accord. Ministre du Travail qui a publié un avis relatif à son extension le 15 septembre.
Une sous-commission des accords et conventions collectives s'est réunie lundi 11 octobre et aurait dû examiner le texte de l'accord et donner son avis quant à l'extension. Contrairement à ce qui était prévu, le texte n'a pas été présenté à cette commission. Maintenant, il faut attendre la prochaine réunion de la sous-commission, prévue pour la fin novembre.
Dans la meilleure des hypothèses, c'est-à-dire s'il n'y a pas au moins 2 syndicats, soit dans le collège patronal, soit dans le collège salarié, qui s'opposent à cette extension, le ministre pourrait alors publier l'arrêté d'extension dès le mois de décembre. Dans la mesure où l'accord ne sera applicable que le 1^er jour du mois qui suit l'arrêté ministériel d'extension, celui-ci ne pourra être rendu obligatoire au plus tôt au mois de janvier 2005.
Alors que dans l'hypothèse d'une opposition de 2 organisations dans un même collège, le texte devrait alors repasser devant une autre sous-commission, qui ne se réunira pas avant le mois de janvier 2005. Les professionnels des CHR se trouveraient alors face à un vide juridique faute de texte précisant la durée du travail applicable dans le secteur à partir du 1^er janvier 2005.
En attendant, sachez que vous pouvez retrouver l'intégralité de l'accord signé sur notre site Internet www.lhotellerie-restauration.fr où figure celle des CHR, dans laquelle vous retrouverez l'accord du 13 juillet 2004.
Attention ! Le texte qui figure est celui qui a été négocié par les partenaires sociaux. Lors de la procédure d'extension, celui-ci peut subir certaines modifications.
En effet, le ministère du Travail doit examiner si toutes les dispositions prévues dans cet accord sont bien conformes aux règles du droit du travail. Il peut en effet modifier certaines clauses, en procédant à des exclusions ou en émettant des réserves.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2895 Hebdo 21 octobre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE