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![]() du 4 novembre 2004 |
COURRIER DES LECTEURS |
Pourriez-vous me faire parvenir le texte de loi concernant l'ancienneté ?
Quel est son pourcentage, au bout de combien de temps dans l'entreprise la prime est-elle
payée, etc. ? (C. D. par courriel)
La
loi ne prévoit pas l'obligation de mettre en place une prime d'ancienneté. Cette
dernière résulte soit du contrat de travail, soit de la convention collective ou d'un
usage dans l'entreprise, qui fixe alors les conditions d'attribution et les modalités de
calcul.
Je vous précise que la convention collective des CHR du 30
avril 1997 ne prévoit pas l'octroi d'une telle prime. Ce qui veut dire que si rien n'est
prévu dans votre contrat de travail et qu'il n'existe pas un tel usage dans votre
entreprise, vous n'avez aucun droit à une prime d'ancienneté. Un salarié peut même
effectuer la totalité de sa carrière dans une entreprise sans bénéficier d'aucune
prime d'ancienneté.
La prime d'ancienneté est bien souvent un avantage conventionnel qui a pour but de
fidéliser les salariés dans une entreprise, mais cette possibilité est peu utilisée
par les professionnels des CHR. Notons cependant qu'en raison du turn-over important des
salariés dans la profession, il serait peut-être opportun pour les employeurs de mettre
en place une telle prime pour conserver leurs salariés. zzz60c
Une de mes salariées est tombée malade pendant ses vacances,
certificat médical à l'appui. Elle me demande de lui reporter ses vacances. Suis-je
obligé de le faire ? Comment dois-je lui rémunérer cette période de maladie ? (M. N. de Bordeaux)
Votre
salariée tombée malade pendant ses vacances n'a pas le droit de prolonger ni de reporter
ses vacances proportionnellement à la durée de sa maladie.
Ce principe a d'ailleurs été rappelé à plusieurs
reprises par la jurisprudence, notamment dans un arrêt de la chambre sociale du 8
novembre 1984 (Bull. V, n° 106) : "Lorsque l'employeur s'est acquitté de ses
obligations en accordant au salarié le congé prévu pour l'année de référence et lui
a versé l'indemnité s'y rapportant, les divers incidents qui, telle que la maladie,
interviennent pendant le congé ne peuvent modifier ultérieurement l'étendue de son
obligation."
Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un régime plus favorable au
salarié, ce qui n'est pas le cas dans le secteur des CHR.
En effet, l'article 23 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 précise
clairement que si le salarié est malade pendant son congé, il ne peut prolonger ses
vacances au-delà du jour prévu pour la reprise du travail, sauf accord avec son
employeur.
Quant à la rémunération de cette période, sachez que votre salariée ne perçoit de
votre part que son indemnité de congés payés. Par contre, elle peut aussi bénéficier
des indemnités journalières de Sécurité sociale. Dans un arrêt du 28 octobre 1958, la
Cour de cassation avait admis le principe du cumul de l'indemnité de congés payés et
des indemnités journalières de Sécurité sociale. Cette règle est toujours en vigueur.
zzz60m zzz60o
Je souhaiterais ouvrir un bar prochainement, mais je ne connais pas
grand-chose à ce métier. Dans la mesure où mes recherches sur internet n'ont pas été
fructueuses, pourriez-vous me donner un maximum de renseignements sur ce qui est
obligatoire pour ouvrir ce genre d'établissement, ou bien me dire où je pourrais me
procurer de la documentation ? (S. B. par courriel)
Je vous recommande de vous procurer l'ouvrage J'ouvre un café de
Denis Legoupil aux Éditions Cecod. Dans ce livre, vous trouverez toute la législation
applicable aux débits de boissons au sens large, c'est-à-dire aussi bien les cafés que
les bars. Vous trouverez la réglementation sur le droit des licences, mais aussi le
respect de la réglementation sur l'information et le service au consommateur, ainsi que
les formalités administratives à effectuer pour l'ouverture d'un établissement et des
conseils relatifs à la vie de ce type d'entreprise.
Pour vous procurer cet ouvrage, il vous suffit de le
commander aux Éditions BPI aux coordonnées suivantes :
ÉDITIONS BPI
Espace Clichy
38 rue Mozart
92587 Clichy Cedex
Tél. : 01 41 40 81 40 - Fax : 01 41 40 81 41
www.editions-bpi.fr
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Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.
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L'Hôtellerie Restauration n° 2897 Hebdo 4 Novembre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE