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	du 4 novembre 2004	COURRIER DES LECTEURS

La loi ne prévoit pas de prime d'ancienneté

Pourriez-vous me faire parvenir le texte de loi concernant l'ancienneté ? Quel est son pourcentage, au bout de combien de temps dans l'entreprise la prime est-elle payée, etc. ? (C. D. par courriel)

La loi ne prévoit pas l'obligation de mettre en place une prime d'ancienneté. Cette dernière résulte soit du contrat de travail, soit de la convention collective ou d'un usage dans l'entreprise, qui fixe alors les conditions d'attribution et les modalités de calcul.
Je vous précise que la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ne prévoit pas l'octroi d'une telle prime. Ce qui veut dire que si rien n'est prévu dans votre contrat de travail et qu'il n'existe pas un tel usage dans votre entreprise, vous n'avez aucun droit à une prime d'ancienneté. Un salarié peut même effectuer la totalité de sa carrière dans une entreprise sans bénéficier d'aucune prime d'ancienneté.
La prime d'ancienneté est bien souvent un avantage conventionnel qui a pour but de fidéliser les salariés dans une entreprise, mais cette possibilité est peu utilisée par les professionnels des CHR. Notons cependant qu'en raison du turn-over important des salariés dans la profession, il serait peut-être opportun pour les employeurs de mettre en place une telle prime pour conserver leurs salariés. zzz60c

La maladie du salarié pendant ses congés payés

Une de mes salariées est tombée malade pendant ses vacances, certificat médical à l'appui. Elle me demande de lui reporter ses vacances. Suis-je obligé de le faire ? Comment dois-je lui rémunérer cette période de maladie ? (M. N. de Bordeaux)

Votre salariée tombée malade pendant ses vacances n'a pas le droit de prolonger ni de reporter ses vacances proportionnellement à la durée de sa maladie.
Ce principe a d'ailleurs été rappelé à plusieurs reprises par la jurisprudence, notamment dans un arrêt de la chambre sociale du 8 novembre 1984 (Bull. V, n° 106) : "Lorsque l'employeur s'est acquitté de ses obligations en accordant au salarié le congé prévu pour l'année de référence et lui a versé l'indemnité s'y rapportant, les divers incidents qui, telle que la maladie, interviennent pendant le congé ne peuvent modifier ultérieurement l'étendue de son obligation."
Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un régime plus favorable au salarié, ce qui n'est pas le cas dans le secteur des CHR.
En effet, l'article 23 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 précise clairement que si le salarié est malade pendant son congé, il ne peut prolonger ses vacances au-delà du jour prévu pour la reprise du travail, sauf accord avec son employeur.
Quant à la rémunération de cette période, sachez que votre salariée ne perçoit de votre part que son indemnité de congés payés. Par contre, elle peut aussi bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale. Dans un arrêt du 28 octobre 1958, la Cour de cassation avait admis le principe du cumul de l'indemnité de congés payés et des indemnités journalières de Sécurité sociale. Cette règle est toujours en vigueur. zzz60m zzz60o

Comment ouvrir un bar

Je souhaiterais ouvrir un bar prochainement, mais je ne connais pas grand-chose à ce métier. Dans la mesure où mes recherches sur internet n'ont pas été fructueuses, pourriez-vous me donner un maximum de renseignements sur ce qui est obligatoire pour ouvrir ce genre d'établissement, ou bien me dire où je pourrais me procurer de la documentation ? (S. B. par courriel)

Je vous recommande de vous procurer l'ouvrage J'ouvre un café de Denis Legoupil aux Éditions Cecod. Dans ce livre, vous trouverez toute la législation applicable aux débits de boissons au sens large, c'est-à-dire aussi bien les cafés que les bars. Vous trouverez la réglementation sur le droit des licences, mais aussi le respect de la réglementation sur l'information et le service au consommateur, ainsi que les formalités administratives à effectuer pour l'ouverture d'un établissement et des conseils relatifs à la vie de ce type d'entreprise.
Pour vous procurer cet ouvrage, il vous suffit de le commander aux Éditions BPI aux coordonnées suivantes :

ÉDITIONS BPI
Espace Clichy
38 rue Mozart
92587 Clichy Cedex
Tél. : 01 41 40 81 40 - Fax : 01 41 40 81 41
www.editions-bpi.fr zzz82

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2897 Hebdo 4 Novembre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE