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	du 4 novembre 2004	L'ÉVÉNEMENT

DANS LA FUTURE LOI 'ENTREPRISES'

CHRISTIAN JACOB, MINISTRE DES PME, SOUHAITE 'CONFORTER LE STATUT DE L'ENTREPRENEUR'

Le 20 octobre 2004, Christian Jacob, ministre délégué aux PME, au Commerce et à l'Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation, a rendu public deux rapports qui serviront de socle à l'élaboration de sa future loi 'Entreprises'.

Christian Jacob, ministre délégué aux PME, vous propose de réagir aux recommandations des groupes de travail sur www.pme.gouv.fr

L'objectif de cette prochaine loi est de favoriser le développement et la transmission d'entreprise : elle devrait donc en quelque sorte venir en complément des mesures déjà prises en faveur de la création et de la transmission à travers la loi pour l'initiative économique du 1^er août 2003 (dite 'loi Dutreil' du nom du précédent ministre délégué aux PME).
C'est dans cette optique que Christian Jacob avait mis en place, le 23 juin 2004, deux groupes de travail chargés de réfléchir l'un sur le thème du financement, du développement et de la transmission de l'entreprise, l'autre sur les formes d'entreprises, le statut de l'entrepreneur et de son conjoint. Ce sont les rapports de ces deux groupes de travail qui viennent d'être dévoilés.

Un projet de loi bâti autour de 4 axes
Chacun d'eux contient plusieurs dizaines de mesures, juridiques ou non, et de portée très variable*. Globalement, les solutions proposées se veulent proches des préoccupations des petites entreprises (TPE et PME), et le secrétaire d'État compte s'en servir pour bâtir une loi autour de 4 axes : renforcer la viabilité des entreprises nouvelles créées (avec notamment des mesures fiscales pour encourager à l'investissement) ; développer de nouvelles formes d'activités (avec notamment la volonté de créer un statut obligatoire pour le conjoint collaborateur) ; accentuer les efforts d'aide à la transmission-reprise (avec notamment le projet d'une prime de 'transmission accompagnée' pour inciter les entrepreneurs indépendants partant à la retraite à céder leur affaire plutôt qu'à la fermer) ; enfin, simplifier la vie quotidienne des chefs d'entreprise (avec notamment la volonté d'alléger au maximum les règles régissant le fonctionnement de l'EURL et de la SARL).
Pour l'heure, il n'est pas question de détailler ces propositions plus avant, car non seulement celles-ci ne seront pas forcément reprises dans le projet de loi, mais celles qui le seront, auront bien le temps d'être modifiées ou supprimées, voire ajoutées, au fil de la procédure parlementaire. Mais la publication de ces rapports était l'occasion pour L'Hôtellerie Restauration d'interroger Christian Jacob sur certains thèmes auxquels les chefs d'entreprise de la profession ne manqueront sans doute pas d'être attentifs.
Tiphaine Beausseron

* Consultables dans leur intégralité sur www.pme.gouv.fr zzz22v zzz36v zzz26v

5 questions sur le projet de loi 'Entreprises'

L'Hôtellerie Restauration : Comment allez-vous utiliser les 2 rapports rendus le 20 octobre dernier ?
Christian Jacob : Ces deux rapports sont le fruit de plusieurs mois d'échanges et de débats des groupes de travail composés d'entrepreneurs, de représentants des chambres consulaires et des organismes professionnels, mais également de professionnels du droit et du chiffre (avocats, experts-comptables, notaires). Ces travaux ont permis de faire remonter des recommandations destinées à améliorer l'environnement juridique, fiscal et social des entreprises, mais aussi celui du chef d'entreprise et de son conjoint. C'est en puisant dans ces propositions que j'entends bâtir le projet de loi 'Entreprises'.

Le secteur des CHR connaît la plus forte progression de défaillances d'entreprises avec + 10 % selon les derniers chiffres publiés par l'Insee. Quelles sont les propositions qui vous semblent les plus pertinentes pour le secteur des CHR ?
Prévenir au plus tôt les difficultés des entreprises est un enjeu majeur pour la croissance et pour l'emploi. Trop de nouvelles entreprises échouent dans leurs premières années d'existence faute de bénéficier d'un accompagnement adéquat. Un entrepreneur a besoin de conseils au démarrage, mais également dans les premières années d'activité. J'entends ainsi développer l'accompagnement des nouvelles entreprises, mais aussi développer les dispositifs de prévention pour les TPE. S'agissant plus particulièrement du secteur de l'hôtellerie-restauration, je rappellerai que le gouvernement a mis en place un plan de baisse des charges entré en application depuis le 1^er juillet dernier : cela est favorable au développement de ce secteur, notamment à la création d'emplois.

Le groupe de travail 'Statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint' a été sensible aux difficultés engendrées par la pratique des gérances-mandat. Quelle importance donnez-vous à ce thème ?
Le groupe de travail a unanimement proposé la création d'un statut de gérant mandataire au sein du Code de commerce, selon des modalités qui permettront d'exclure le risque de requalification en contrat de travail. L'indépendance de gestion et le maintien de l'esprit entrepreneurial qui caractérisent ce type de contrat devront être préservés. Ces propositions font partie de celles que je souhaite retenir pour le projet de loi.

Concernant le statut du conjoint collaborateur, que souhaitez-vous voir changer et quelles mesures pensez-vous privilégier ?
Le principe retenu par le groupe de travail a été celui d'une déclaration obligatoire du conjoint collaborateur. Ce qui veut dire a contrario que tout conjoint travaillant dans l'entreprise et non déclaré relèvera d'une infraction au Code du travail.
Simultanément, le conjoint se verra ouvrir automatiquement des droits sociaux, en particulier l'assurance vieillesse, sans augmentation des charges de l'entreprise.

Ces réformes seront-elles toutes intégrées dans la future loi 'Entreprises', et quand cette loi entrera-t-elle en vigueur ?
Le projet de loi est en cours de préparation pour être présenté en Conseil des ministres avant la fin de l'année. Il sera donc discuté au Parlement au cours du 1^er semestre 2005. J'entends naturellement apporter des réponses concrètes sur la question du statut du conjoint collaborateur comme sur celle de la gérance-mandat, ainsi que sur d'autres sujets essentiels au développement et à la pérennité des entreprises de notre pays.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2897 Hebdo 4 novembre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE