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LICENCE IV
Pratique

Ce que vous devez savoir

Une réglementation très spécifique s'applique aux cafés, bars, brasseries et aux tabacs. L'Hôtellerie répond à toutes vos questions chaque mois dans cette nouvelle rubrique.

_________ Les périmètres de protection _________

Vous ne pouvez pas ouvrir un débit de boissons n'importe où, ni faire transférer une licence. En effet, certains établissements bénéficient d'une zone de protection, dans laquelle il n'est pas possible d'installer un débit de boissons.
L'article 49 du Code des débits de boissons donne la liste des établissements protégés en précisant que cette énumération est limitative. Il s'agit des :
1. Edifices consacrés à un culte quelconque ;
2. Cimetières ;
3. Hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires de prévention relevant des services départementaux d'hygiène sociale ;
4. Etablissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse.
5. Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ;
6. Etablissements pénitentiaires ;
7. Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre et de l'air ;
8. Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Cependant, dans cette énumération, il faut distinguer les établissements obligatoirement protégés qui sont au nombre de deux : les hôpitaux et les terrains de sport. Les préfets ont l'obligation de créer des zones protégées autour de ces établissements. Quant aux autres, il s'agit d'une faculté que le préfet n'est pas tenu d'utiliser.
En principe, la liste de l'article 49 est limitative, ce qui veut dire que le préfet ne peut pas de sa propre initiative créer de nouveaux établissements protégés qui ne figurent pas dans cette liste. Par exemple, la mairie n'est pas mentionnée dans cette liste, le préfet ne peut donc instaurer un périmètre de protection autour de ce genre de bâtiment. Cependant, les tribunaux donnent une définition large des établissements qui sont protégés. Il faut donc se renseigner aux douanes afin de savoir si tel établissement est compris ou non dans la définition donnée par l'article 49.
Quant à la distance, elle varie d'une région à une autre car elle est aussi fixée par le préfet. Par exemple, à Paris le périmètre de protection est de 75 m. Il faut donc toujours se référer au texte préfectoral.

_________ Qu'est-ce que la SPRE ? _________

Afin d'animer votre établissement, vous diffusez de la musique. Vous n'avez pas oublié de faire votre déclaration auprès de la SACEM et de payer les droits en conséquences. Puis un beau jour, vous recevez une facture d'un organisme qui s'appelle la SPRE, mais curieusement, sur ce courrier, il y a les coordonnées de la SACEM. Vous êtes d'autant plus étonné que vous n'avez jamais conclu aucun accord avec un tel organisme. Explications.
A partir du moment où vous diffusez de la musique dans votre établissement, vous devez demander l'autorisation à la SACEM, qui vous l'accordera moyennant le versement d'une redevance. Cette redevance est la contrepartie de l'utilisation en public des œuvres des auteurs et constitue leurs rémunérations pour l'utilisation de leur musique.
Une loi de 1985 est venue aussi reconnaître des droits aux artistes-interprètes et aux producteurs de disques. Ces personnes bénéficient également d'une rémunération qui est différente du droit d'auteur, pour la diffusion publique de leur musique enregistrée, et ce quel que soit le moyen utilisé (disque, cassette, radio...). Dans ce cas, c'est la SPRE (Société civile pour la perception de la rémunération équitable) qui gère ce droit à rémunération.
Cependant, cet organisme a chargé la SACEM d'en effectuer le recouvrement auprès des établissements diffusant de la musique. Ce qui entraîne comme conséquence le fait que chaque fois qu'un professionnel demande l'autorisation de diffuser de la musique dans son établissement, il devra non seulement payer la redevance de la SACEM, mais aussi celle de la SPRE. Ceci explique pourquoi vous retrouvez les coordonnées de la SACEM sur le courrier avec en en-tête la SPRE.

_________ Comment servir les jus de fruits ? _________

Les cafetiers ont l'obligation de présenter des boissons non-alcoolisées, mais ils doivent aussi proposer ces produits à leur clientèle. Savez-vous que le service des jus de fruits est lui aussi réglementé ? Un décret du 19 janvier 1951 vous précise ce que vous devez faire.
Les jus de fruits ou jus de légumes doivent être présentés au consommateur dans leur récipient d'origine. Donc, pas question de déverser du jus d'orange d'une marque moins chère dans une autre bouteille.
En outre, si le récipient a une capacité égale ou inférieure à 45 centilitres, vous devez le présenter intact, et l'ouvrir ou le décapsuler devant la clientèle. Vous pouvez être tenté en cas d'affluence ou pour tout autres raisons d'ouvrir les bouteilles à l'avance. C'est interdit. Le client serait même en droit de vous demandez de lui apporter une autre boisson. Vous ne pouvez pas non plus, pour gagner du temps, ouvrir les bouteilles au bar pour ensuite aller les servir à table.
Cette obligation de présenter intactes les bouteilles de moins de 45 centilitres à la clientèle s'applique autant aux petites bouteilles en verre qu'aux boîtes métalliques.
Si vous n'avez que des grandes bouteilles de jus de fruits, vous pouvez les ouvrir au bar, mais vous devez remplir les verres à la vue du consommateur.

L'HÔTELLERIE n° 2595 Magazine 7 Janvier 1999