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Ce que vous devez savoir

Une réglementation très spécifique s'applique aux cafés, bars, brasseries et aux tabacs. L'Hôtellerie répond à toutes vos questions chaque mois dans cette rubrique.

; Cyril Pouant et Sylvie Soubes

Le jeu a ses raisons, que la raison ne connaît pas...

L'interdiction des machines à sous date de la loi du 21 mai 1836. Cette loi, qui prohibait les loteries, fut complétée par une batterie de textes législatifs, tendant, au gré des humeurs politiques ou des intérêts en présence, soit à renforcer cette prohibition, soit à l'assouplir.

La loi de 1836 portant prohibition des loteries fut par la suite complétée par le décret loi du 31 août 1937, qui, en interdisant purement et simplement "l'installation dans les lieux publics de tout appareil distributeur fonctionnant moyennant un enjeu et reposant sur l'adresse ou le hasard", a immédiatement entraîné la disparition des machines à sous. En 1981 pourtant, et ce afin de renflouer les caisses de l'Etat, Laurent Fabius, secrétaire d'Etat au Budget, a institué une "taxe de 5 000 francs sur les appareils automatiques installés dans les lieux publics qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement dont le fonctionnement repose uniquement sur le hasard et qui distribuent notamment des jetons d'amusement ou peuvent donner lieu à des parties gratuites multiples". Suite à cette loi, on dénombrait en 1982 dans les débits de boissons 65 000 machines distribuant des confiseries ou des jetons. Un coup d'arrêt fut donné à cette pratique par la loi du 12 juillet 1983 qui fit une interdiction totale et générale des jeux reposant sur le hasard ou pour lesquels il était possible de gagner plus de 5 parties gratuites ou bien un gain en espèce ou en nature. Toutefois, la loi du 9 septembre 1986 assouplit le dispositif en permettant de disposer d'appareils de jeux pendant les fêtes foraines, et en autorisant également l'utilisation d'appareils distributeurs de confiseries. Ces derniers furent définitivement interdits dans tous les lieux sauf les fêtes foraines par la loi du 21 janvier 1995 mise en place par Charles Pasqua, alors ministre de l'Intérieur.
Aujourd'hui donc, seules sont autorisées les loteries organisées par l'Etat qui détient ainsi un véritable monopole, les loteries organisées dans le cadre des fêtes foraines, dans des casinos ou celles organisées pour des œuvres de bienfaisance, par exemple le loto organisé par l'école de votre commune. En dehors de ces cas spécifiques, vous ne pourrez pas organiser d'activité payante basée sur le hasard.
En ce qui concerne les autres lieux publics ou les lieux privés, et excepté les casinos, seuls les appareils dits "d'amusement pur" sont aujourd'hui autorisés, ceux faisant intervenir le hasard ou l'espoir d'un gain étant totalement prohibés. Il en est d'ailleurs de même pour les jeux non basés sur le hasard mais entraînant des paris. Ainsi, vous pouvez disposer d'un flipper, d'un jeu vidéo, d'un billard ou d'un baby-foot dans votre établissement par exemple, mais vous ne pouvez pas organiser de paris sur l'issue des concours. Dans le cas contraire, vous risqueriez la fermeture temporaire de votre établissement, une amende et éventuellement une peine de prison.

Déclaration obligatoire
7Si votre établissement dispose de jeux automatiques (flippers, jeux vidéo), vous êtes tenu de tous les déclarer auprès de votre recette locale des douanes et droits indirects au moins vingt-quatre heures avant leur mise en service. Cette déclaration, accompagnée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés, comportera les noms ou raison sociale du propriétaire de l'appareil, l'adresse du lieu d'exploitation de l'appareil, le numéro d'exploitation de celui-ci, le nom du constructeur, la marque, le type et le numéro de série de l'appareil, son année de fabrication et son origine, le montant de la taxe, le numéro d'ordre de la vignette et la date de la première mise en service. Enfin, il conviendra d'acquitter la taxe sur chaque appareil automatique, variant selon la population de la commune concernée :
Il convient de noter que cette taxe peut être augmentée par délibération du conseil municipal, par application d'un coefficient multiplicateur de 2 à 4 par rapport au tarif légal. n

L'HÔTELLERIE n° 2638 Magazine 4 Novembre 1999