Paru au Journal officiel du 4 octobre dernier
Question du député Didier Boulaud qui "souhaiterait
savoir s'il existe une disposition législative ou réglementaire empêchant un débit de
boissons de servir des boissons alcoolisées sur une terrasse qui se trouve de l'autre
côté de la rue. Il a eu connaissance d'un restaurant qui a été interdit d'exploitation
par une mesure européenne, car le personnel devait traverser une cour pour accéder à la
salle à manger.
Il remercie M. le ministre de l'Intérieur de bien vouloir lui répondre".
Réponse. "L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'Intérieur sur l'existence éventuelle de dispositions législatives ou réglementaires relatives aux terrasses de café. L'autorisation de l'implantation de ces annexes de débits de boissons doit être accordée par le maire de la commune, au titre de l'occupation de la voie publique. Le Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, quant à lui, ne prévoit aucune règle spécifique pour les terrasses qui sont assimilées aux établissements principaux et sont donc soumises aux mêmes prescriptions, sans préjudice de l'application d'autres législations, notamment celle relative au droit du travail, à laquelle semble se référer l'honorable parlementaire."
L'avis de L'Hôtellerie :
Si l'affaire a eu lieu, ce n'est sans doute pas en France. Heureusement, le principe des
contre-terrasses fait encore partie des mœurs françaises et nos maires en
confirmeront l'intérêt touristique. En tout cas, pour les plus attentionnés
d'entre eux sur l'activité gourmande ou de loisirs.
L'HÔTELLERIE n° 2638 Magazine 4 Novembre 1999
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