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Ce que vous devez savoir

Une réglementation très spécifique s'applique aux cafés, bars, brasseries et aux tabacs. L'Hôtellerie répond à toutes vos questions chaque mois dans cette rubrique.

m Cyril Pouant

Du bon usage du petit écran

Le débitant de boissons serait-il le mal-aimé du législateur ? On pourrait le croire tant les obligations à sa charge semblent importantes. Les différents textes de loi concernant la taxation des débitants de boissons au titre de la redevance télévision appliquent en effet au cafetier un régime beaucoup plus strict qu'à ses collègues hôteliers ou restaurateurs. Les bases de calcul de cette redevance, édictées en 1992, n'ont en effet pas depuis lors subi de modifications, alors que ce fut le cas pour les hôteliers et les restaurateurs au mois d'août dernier. Outre cette criante injustice, les droits à acquitter par les titulaires de licences de débits de boissons de 2e, 3e et 4e catégories sont nettement supérieurs à ceux des autres professions des CHR. En effet, s'il désire installer un poste de télévision dans son établissement, le titulaire d'un débit de boissons devra acquitter, par poste, quatre fois le montant de la taxe de base (744 francs pour un poste couleur et 475 francs pour un poste noir et blanc), soit 2 976 F (450 euros) par poste de télévision couleur ou 1 900 francs (287 euros) pour un poste noir et blanc.
Une idée souvent reçue voudrait qu'on ne paie la taxe annuelle que pour les seuls postes de télévision, et qu'il serait donc possible de l'éviter en raccordant un magnétoscope chargé de recevoir les signaux télé à un simple moniteur.

La redevance à tous prix...
Ce n'est absolument pas le cas. En effet, l'article 1er du décret du 30 mars 1992, qui fixe les principales dispositions relatives à la perception de la redevance audiovisuelle, précise qu'est assujetti à la redevance "tout dispositif permettant la réception de la télévision". Ainsi, et comme a pu le préciser le ministre du Budget dans une réponse à un député, ce n'est pas la télévision elle-même qui est taxée, c'est le fait d'avoir la possibilité de recevoir les émissions, et ce quel que soit le dispositif utilisé. Ainsi, dès que le cafetier a la possibilité technique de recevoir les émissions, en faisant un montage à partir d'un magnétoscope par exemple, le dispositif sera taxé. En revanche, si vous effectuez une modification technique sur votre dispositif et neutralisez l'appareillage permettant de recevoir les émissions télé, vous n'aurez pas à payer la redevance. Il serait ainsi possible d'avoir dans votre établissement un dispositif moniteur-lecteur de cassettes vidéo, ou moniteur-vidéoprojecteur, ou bien encore moniteur-lecteur de DVD sans que vous ayez à payer de taxe auprès du service de la redevance audiovisuelle. Attention toutefois, car si vous décidez d'installer de tels dispositifs, il vous faudra acquitter des droits d'auteur pour la musique, les films ou les vidéoclips que vous diffuserez aussi bien auprès de la Sacem que de l'éditeur du film ou du clip vidéo.

Autre obligation : la Sacem
La Sacem est chargée de percevoir les droits des auteurs de musique lorsque celle-ci est diffusée en public. La diffusion musicale dans un établissement peut prendre des formes diverses, soit bien entendu par diffusion via une chaîne stéréo, soit par une diffusion au cours d'émissions de télévision. En effet, dans toute émission télé, de la musique est présente, et la Sacem est donc chargée de percevoir les droits puis de les répartir entre les auteurs. Si vous installez un poste de télévision dans votre établissement, vous devez donc conclure un contrat annuel avec la Sacem qui applique, pour la perception de la redevance, le barème reproduit ci-contre. Des barèmes différents sont établis selon que l'établissement se situe à Paris ou en province. Pour Paris, 3 groupes sont distingués selon l'arrondissement dans lequel se trouve le débit de boissons. En province, la ventilation se fait selon le nombre d'habitants de la commune. Pour chaque groupe, deux tarifs différents sont applicables, selon que le débitant de boissons est ou non affilié à une organisation professionnelle ayant signé des accords avec la Sacem. Contrairement à ce qui existe pour les autres moyens de sonorisation, la contenance de l'établissement n'importe pas pour le calcul des droits à payer... Les redevances à acquitter dépendent du nombre de salles de l'établissement équipées d'un poste de télévision. Ainsi, si vous avez une salle dans laquelle plusieurs postes coexistent, vous ne paierez qu'une seule redevance Sacem. En revanche, si votre établissement dispose de plusieurs salles et que chacune d'elles contient un poste de télévision, vous aurez à acquitter une redevance Sacem pour chacune d'entre elles. Il faut noter que si vous n'utilisez vos postes de télévision que pour animer visuellement votre établissement en coupant le son de l'appareil (comme cela peut être le cas pour la retransmission de matchs de foot ou de rugby) et que jamais vous ne mettez le son, vous n'avez alors pas à acquitter de redevance Sacem. *

Tarifs télévision 1999

Arrondissements du 1er groupe : Ier-IIe-VIIe-VIIIe-IXe-XIVe-XVIe
Arrondissements du 2nd groupe : Ve-VIe-Xe-XIIe-XVe-XVIIe-XVIIIe
Arrondissements du 3e groupe : IIIe-IVe-XIe-XIIIe-XIXe-XXeTG = tarif général

TGP = tarif général conventionné (syndicat)

L'HÔTELLERIE n° 2642 Magazine 2 Décembre 1999