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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit et réglementation en CHR Pascale Carbillet |
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Rainbow
Jeudi 10 octobre 2013 19:17
Taux de TVA applicable à la vente en vrac de thé - salon de thé : quelle est-elle ? Bonjour, Je souhaite savoir quel taux de TVA je dois appliquer pour la vente en vrac de thé 19,6 % ou 5,5 % ? Merci de votre réponse. |
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Pascale Carbillet Auteur
Vendredi 11 octobre 2013 14:43
L'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % de TVA les opérations portant sur les boissons non alcooliques ainsi que sur les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits de confiserie, de certains produits de chocolat, du caviar et des margarines et graisses végétales. A ce titre, la vente de thé est soumise au taux réduit de TVA à 5,5% |
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jessie
Vendredi 18 octobre 2013 12:53
bjr question pour l'auteur, tva 5.5 pour boisson non alcoolique?? merci de confirmer je croyais que c'était 7%( sur place et VAE). le thé en vrac à 5.5, est-ce parcequ'il est concidéré comme une vente pour consommation à domicile. mais un thé feuille servi ds un bar, resto ou boulangerie c'est bien à 7%. merci de préciser cordialement |
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Pascale Carbillet Auteur
Vendredi 18 octobre 2013 14:04
En ce qui concerne le secteur de la restauration, il faut se reporter à l'article 279 M. du code général des impôts modifié, lequel prévoit que le taux réduit de 7 % s'applique aux ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278, c'est-à-dire au taux normal de 19,6 %. Il est rajouté un alinéa n : "les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278." L'eau et les boissons non alcooliques, comme le jus de fruit ou les sodas, sont soumises au taux de 7 % au restaurant en raison de cette notion de consommation immédiate. Alors que ces mêmes boissons vendues au supermarché dans un conditionnement qui permet de les conserver seront taxées à 5,5 %, mais pourront aussi être taxées à 7 % si elles sont vendues en vue d'une consommation immédiate |
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jessie
Vendredi 18 octobre 2013 16:40
bjr, question pour Pascale, je suis restaurateur ou bar, je vends une bt d'eau à emporter, la tva est bien de 7% à la vente. merci par avance professionnellement |
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Alves
Mardi 14 octobre 2014 17:07
je vais ouvrir un salon de thé , que est la tva a appliquer consommation sur place , et la vente en vrac a emporter. Aussi pâtisserie a consommer sur place et a emporter? Merci. |
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