Coup de grâce sur le CNE
J'ai publié cette information sur le site internet. La décision de l'OIT ne rend pas nul ce contrat, mais il est vrai permet au salarié d'utiliser les motifs de l'OIT devant un conseil des prud'hommes pour faire annuler ce contrat. Il faut donc qu'il engage un recours. Ce qui veut dire que si vous souhaitez vous séparer de ce salarié maintenant, pour éviter tout problème éventuel devant les tribunaux, vous devrez respecter la procédure de licenciement et justifier d'un motif.
Coup de grâce sur le CNE
Saisi par le syndicat Force Ouvrière, l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a jugé mercredi soir 15 novembre que le contrat nouvelles embauches n’était pas conforme aux conventions internationales du droit du travail et a invité la France à revoir sa copie.
Si les décisions prise par l’OIT ne sont que des avis qui n’ont pas force obligatoire et ne peut conduire à elles seules à rendre illégale un texte applicable dans un Etat, elles ont malgré tout une incidence.
En effet, la cour d’appel de Paris avait déjà déclaré dans un arrêt le 6 juillet 2007 un CNE illégal avec les conventions de l’OIT signées par la France en raison de la longueur de la période d’essai (2 ans) et de la possibilité de rompre ce contrat sans avoir à justifié de motif.
Donc les employeurs prudents qui ont signé un contrat nouvelles embauches avec un salarié, et qui souhaitent se séparer de ce dernier devront prendre garde à bien respecter les règles protectrices en matière de licenciement pour les salariés, s’ils ne veulent pas prendre le risque de se voir assigner devant les tribunaux pour rupture abusive et se voir contraint à verser des indemnités au salarié.

C.N.E.
merci pour ces renseignements qui me sont vraiment d'une très grande utilité. j'y vois plus clair désormais et suis rassuré. merci encore.