Accident de trajet : comment vérifier que les prolongations sont bien liées ?

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Pascalito Del Paris

mardi 25 septembre 2018

Bonjour,

Ma femme de chambre a glissé sur une plaque de verglas en février 2018. Vertèbre cassée donc arrêt de travail. Il est quasiment certain qu'elle ne reprendra jamais le travail (dixit elle et ce qu'on lui a laissé entendre) sachant que la médecine du travail estimait déjà, avant l'accident que, ce métier était trop dur pour elle...

Depuis l'arrêt est constamment prolongé et dessus sont venus se greffer : dépression et jambes enflées.
Mais comment faire pour estimer si l'arrêt est encore lié à l'accident de trajet ou si nous sommes maintenant en présence d'un arrêt maladie simple. (acquisition de jours de congés en jeux etc....)

Je vous remercie par avance pour votre précieuse aide.
Bien à vous
Pascalito

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Carole GAYET

jeudi 27 septembre 2018

Bonjour,
L'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite au domicile du salarié par le médecin de son choix (article L. 1226-1 du code du travail).
Pour cela, il est en droit de communiquer au médecin-contrôleur l'adresse du salarié.
L'employeur n'a pas à prévenir le salarié de la contre-visite.
La visite ne peut avoir lieu pendant les heures de sorties autorisées du salarié.
L'employeur est libre de faire pratiquer la contre-visite par le médecin de son choix (voir si la convention collective prévoit qq chose)

En complément, posez également votre question dans le blog Droit du travail en CHR

Cdlt
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Pascalito Del Paris

vendredi 28 septembre 2018

Merci madame pour votre réponse.

Ai-je intérêt de le faire ? Pour l'instant elle ne me coute rien.
Par contre, je crois savoir qu'il y a une incidence sur les congés payés qu'elle continue d'acquérir en arrêt pour accident du travail n'est-ce pas ?
Si le médecin contrôleur dit que l'arrêt n'est plus justifié peut-il être désavoué par le médecin du travail très favorable à la salariée, elle même dans l'attente du Graal de l'inaptitude (ce sont ses propos)??
De plus, je crois savoir également que si elle est déclarée inapte, son licenciement va me couter deux fois plus cher que la normale...
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Carole GAYET

lundi 1 octobre 2018

Intérêt... ? Je ne sais pas. La question est de savoir si l'état de santé de la salariée lui permet de reprendre le poste qu'elle occupait précédemment ou si un reclassement doit et peut être envisagé.
Avez-vous eu un échange avec le service de santé au travail ?

L'acquisition du droit à congés se poursuit en effet.
L'intérêt est moindre en l'espèce car la contre-visite ne peut avoir d'autre effet que de vous dispenser de verser le complément de salaire.

Si c'est l'avis même du médecin du travail que vous contestez, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés (article L4624-7 du code du travail).

L'indemnité spéciale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est en effet égale au double de l'indemnité légale de licenciement pour un motif autre qu'inaptitude professionnelle.
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Pascalito Del Paris

mardi 2 octobre 2018

Merci Madame Gayet pour toutes vos précisions.

Très très tendu avec la médecine du travail donc je ne vais pas les titiller...

Merci encore et bonne journée

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