Il y a un certains nombres de documents dont la production est rendue obligatoire par la loi lors de la vente d'un fonds de commerce, et d'autres qui ne sont pas systématiques mais fortement conseillé.
Pour les documents relatifs à l'activité de restaurant :
La licence Débit de boissons ou la licence Restaurant
Les derniers PV des services d'hygiène ;
L'autorisation de terrasse (le cas échéant)
La déclaration de détention des appareils et jeux (le cas échéant)
Le registre du gibier (le cas échéant)
Le Contrat avec la SACEM (en cas de diffusion de musique)
L'autorisation d'ouverture de nuit (le cas échéant)