Achat d'un restaurant : y a-t-il obligation d'aménager des toilettes avec un accès pour personnes handicapées ?
mercredi 10 novembre 2010
Bonjour,
Nous sommes sur le point de signer pour l'achat d'un fond de commerce, un petit restaurant se situant dans le centre d'une vieille ville. Les toilettes ne sont pas accessibles à un handicapé en fauteuil roulant. Le restaurant est petit 20 places dans 40 m2, y a t'il obligation d'aménager des toilettes handicapés avant 2015 comme j'ai pu le lire ? Question d'importance avant d'acheter n'est-ce-pas. J'espère avoir votre réponse très rapidement. Cordialement
Juridique