Achat de cigarettes chez le débit de tabac de cigares : a-t-on le droit ?

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CHRISTIAN ROSSI

vendredi 14 septembre 2012

Madame, Monsieur,

Avons nous le droit d'acheter les cigarettes chez le débit de tabac de cigares qui est un peu plus loin que le débit de cigarettes

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Thalie

vendredi 14 septembre 2012

Sauf changement récent :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Droit-reglementation/06_01_Reglementation_de_la_revente_du_tabac_dans_les_CHR.htm

Mais pas n?importe lequel : le plus proche
Le débit de rattachement est celui qui est le plus proche de l?établissement revendeur.
Le débit de tabac de rattachement est déterminé par le revendeur, qui doit calculer la distance exacte en mètres entre l'entrée principale de son établissement et celle du débit de tabac de rattachement, sur la base du chemin le plus court entre ces deux établissements, par toute voie publique de circulation y compris celle publique ou privée accessible uniquement aux piétons. Pour être prises en compte, les voies privées doivent être ouvertes au public en journée.
Il appartient au revendeur de s'assurer que le débit de tabac de rattachement ainsi déterminé reste le plus proche de son établissement. Si tel n'est plus le cas, le revendeur définit son nouveau débit de tabac de rattachement selon la même méthode.
Le revendeur doit être en mesure de justifier à toute demande des agents de l'administration des douanes et droits indirects et par tout moyen que ces agents jugeraient utile que son débit de rattachement est le plus proche de l'établissement où il pratique la revente.

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