Achat fonds de commerce: mutation ou nouvelle licence ?
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dimanche 28 février 2010
Bonjour,
Je rachète un fond de commerce ayant une licence petite restauration. J'ai besoin pour ma nouvelle activité d'une licence débit de boisson 1 et je préfèrerais avoir une licence grande restauration.
Comment dois-je gérer cela? S'agit-il d'une mutation?
Merci!
Marie
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mardi 9 mars 2010
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jeudi 11 mars 2010
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vendredi 12 mars 2010
Juridique
mardi 9 mars 2010