Sauf erreur la licence IV vous permet ..
de servir toutes boissons alcoolisées et vous pouvez donc faire bar a toutes clientèles sans restriction .
Cordialement,

Elements de réponse
L'article 24 de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit n’a pas modifié l’article R3332-10 sur les transferts hôteliers de licence IV.
Voici l’article R3332-10 (issu du décret du 10 mais 2007)
« Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé de tourisme dans une catégorie égale ou supérieure à deux étoiles, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur l'extérieur et qu'aucune publicité locale, sous quelque forme que ce soit, ne le signale. »
Pour en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez lire l’article : ‘Rétablissement de la procédure de transfert hôtelier’ publié dans l’Hôtellerie Restauration du 18 mai 2007 (n°3029) – voici le lien :
https://www.lhotellerie.fr/hotellerie-restauration/Articles/2007/3029_18_Mai_2007/Retablissement.htm

Pour en savoir plus sur le transfert de licence dans le département qui a remplacé le transfert touristique avec la loi du 20 décembre 2007, vous pouvez lire l’article : «Nouvelles règles de transfert des débits de boissons
Transférer une licence dans le département à la palce du transfert touristique’ publié dans l’Hôtellerie Restauration du 24 janvier 2008 (n°3065) – voici le lien :

https://www.lhotellerie.fr/hotellerie-restauration/Articles/2008/3065_24_Janvier_2008/Transferer_une_licence_dans_le_departement_a_la_place_du_transfert_touristique.htm

licence 4 et transfert hôtelier
Je vous remercie grandement pour votre réponse, complète et précise.

Christophe Dumas

Best Western Hôtel des Arts *** - Sète

Transfert hotelier
Madame,
Je dirige actuellement un hôtel bureau en Savoie et souhaite créer un salon-bar à destination de la clientèle de l'hôtel.
Vu le prix des licences IV en Savoie, je cherche à en acheter une dans un autre département en utilisant la procédure du transfert hotelier.
J'ai donc contacté les Douanes qui m'ont affirmé que ce dispositif avait été abrogé par le décret de décembre 2007.
Si ce n'est pas le cas, quels arguments ou textes de loi puis-je leur opposer ?
Quels organismes ou administrations dois-je contacter ?
Vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.
JMR

transfert hotelier
bonjour,
je suis surprise par le dernier paragraphe: "attention, nous tenons à rappeler...", étant donné que la licence est réservé strictement à la clientèle de l'hotel, je ne comprend pas pourquoi on parle des zones protégées.
Certaines préfectures partagent mon idée (30,34,81,33,83,26...)
Merci pour votre réponse

Transfert hôtelier / Réponse négative des Douanes
Mon notaire s'est adressé en premier lieu aux douanes locales dont il a reçu la réponse suivante :
... vous avez demandé des précisions pour le transfert d'une licence de ... à ... dans le cadre de l'article R 3332-10 du Code de la Santé Publique.
L'article R 3332-10 du CSP est le décret d'application de l'article L 3332-10. Or, cet article a été supprimé par l'article 24 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 qui modifie également l'article L3332-11.
La nouvelle rédaction de cet article supprime :
- la notion de transfert touristique dans un rayon de 100kms.
- la notion de transfert sans limitation de distance au profit des hôtels de tourisme.

Pouvez-vous me dire ce qu'il faut penser de cette réponse et de quelle manière il serait possible de contrattaquer ?

Vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Transfert hôtelier
Je suis un peu perdu dans les formalités à accomplir pour transférer cette licence IV originaire du Cantal :
- les Douanes disent que depuis décembre 2007, ils ne s'occupent plus du transfert des licences IV.
- la Préfecture me dit qu'elle ne s'occupe que des licences IV "normales", acquises à l'intérieur du département et qui ont fait l'objet de la loi de décembre 2007. Et qu'elle ne s'occupe donc pas des licences IV acquises dans le cadre du transfert hôtelier.

J'ai donc actuellement contacté la Mairie de la commune où est situé mon hôtel pour savoir si le transfert est possible.
J'ai aussi contacté la Mairie de la commune où était jusqu'alors située la licence IV pour savoir si le transfert est possible.
Je vais contacter la préfecture afin de vérifier que mon hôtel ne se trouve pas dans une zone protégée.

Y-a-t-il d'autres démarches à effectuer ?
Connaissez-vous des départements dans lesquels le transfert de licence IV s'est réalisé dans le cadre du transfert hôtelier ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.
JMR

transferts hôteliers
Je suis agent immobilier spécialisée dans les transferts de licences. J'ai obtenu des accords de transferts hôteliers dans plusieurs départements

Transfert hôtelier
Pouvez-vous me préciser des départements dans lesquels ce type de transfert a eu lieu en 2008 ?
En effet, je suis en Savoie. La préfecture de Savoie n'a pas encore réalisé ce type de transfert, comme celle de l'Isère.
Sincères salutations.
JMR

Transfert hôtelier / Abrogation suite à la loi de 12/2007
Je viens de contacter le service juridique de l'UMIH ainsi que les douanes. Ces 2 organismes ont la même interprétation de la loi de décembre 2007, à savoir :
- cette loi abroge la loi L3332-10 qui traitait du transfert hôtelier.
- or l'article cité par Maître Pascale Carbillet est l'article R3332-10 qui n'est en fait que le réglement issu du décret d'application de la loi L3332-10.
- la loi ayant été abrogée, ce décret n'est donc plus valable.

Il n'y a donc hélas, dans l'immédiat aucune solution pour transférer une licence dans le cadre du transfert hôtelier. L'UMIH me propose simplement de faire remonter mon problème au ministère, sans espoir cependant dans l'immédiat.

J'aimerais donc savoir si certaines personnes ont pu bénéficier du transfert hôtelier en 2008. Le cas échéant, quelles démarches ont-elles accomplies ? Et dans quels départements ?

Sincères salutations.
JMR