Achat licence IV par transfert hôtelier : comment cela se passe-t-il ?

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François

vendredi 17 décembre 2010

Bonjour,

Dans le cadre de la création d'un hôtel-restaurant (Probablement en 3 étoiles selon les nouvelles normes) je souhaitais faire un transfert de licence hotelier toutefois comment se passe t-il car je ne saurais mon nouveau classement avec certitude que dans trois a quatre mois minimum hors nous aurions souhaitez ouvrir le restaurant bien avant.

Comment faire ? Cela est-il possible ?

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jessie r

mardi 4 janvier 2011

bonjour françois. c'est une question qui en entraîne d'autres et nécessite plusieurs réponses
1-la licence n'est pas lié au classement de l'hôtel mais à votre besoin de vendre de la boisson (groupe de boissons de 1 à 5, types d'activité(bar,restaurant). La licence 4 vous permet de tout vendre toutes les boissons,dans le cadre de la loi.
2-pour bénéficier du transfert hôtelier:
-le débit de boisson ne doit pas avoir d'ouverture sur l'extérieur.
-pas de publicité visible de l'extérieur concernant le débit de boissons.
-votre hôtel doit bénéficier d'un classement tourisme 2 étoiles min.
3- puisque c'est une création d'établissement vous devez respecté la réglementation "zones protégées" selon les arrétés préfectoraux et municipaux
4- il n'y a plus de restriction de distance dans le cadre du transfert hôtelier, vs pouvez acheter votre L4 partout en France(c'est l'intérêt).

toutes ces infos font partie de la formation du permis d'exploitation.

bonne ouverture, bonne chance et bonne année
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François

mardi 4 janvier 2011

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