Administration fiscale : publication d'une instruction dans les prochains jours
lundi 22 juin 2009
L'administration fiscale devrait publier avant le 30 juin une instruction qui préciserait les conséquences de ces nouvelles règles avec la baisse du taux de TVA pour la restauration ainsi que les modalités pratiques relatives à sa mise en oeuvre.
Dés que celle-ci sera prêt nous vous en ferons part.
Juridique