Adresses organisations syndicales : où envoyer l'invitation à négocier le protocole pré-électoral du CES ?

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André MOREAU

jeudi 21 décembre 2017

Bonjour, je m'y perd un peu entre "fédérations" et "bureau"! Pouvez vous me dire à quelles adresses je dois envoyer l'invitation à négocier le protocole pré electoral du CES pour mon établissement de 29 salariés des hauts de Seine? La CFTC non représentative dans les CHR doit elle encore être invitée?

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Jean-Damien MARLOT

jeudi 28 décembre 2017

Bonjour,
Il nous faut appliquer l'article L 2314-3 du Code du Travail :
"Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.

Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.

L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation".

En d'autres termes :
Il faut convoquer les 5 organisation syndicales nationales représentatives, en LRAR, 15 jours avant la date de la réunion.
Le mieux est de les contacter au niveau local, de toute façon elles sont tenues de transférer au bon niveau.
Voilà les adresses que trouvées pour vous.
CFDT 92 : 23 place de l'Iris - La Défense 2 - 92400 COURBEVOIE

FO 92 : 37, Rue Gay-Lussac 92320 Châtillon

CGT 92 : Immeuble La Rotonde 32-34, avenue des Champs Pierreux 92000 Nanterre

CFTC 92 : 37, avenue Pierre Grenier 92 100 Boulogne Billancourt

CFE-CGC 92 : 1, rue Charles Lorilleux Esc T - 92800 Puteaux.

Cordialement,
Jean-Damien
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André MOREAU

vendredi 29 décembre 2017

Merci pour ces infos.
La CFTC n'est elle plus réprésentative et donc inutile de la soliciter?

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