Application des 35 heures : la baisse du salaire de base depuis 2007 est-elle légale ?

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guillaume

vendredi 12 juin 2009

Je suis embauché avec un contrat de 39 heures semaines soit 169 heures par mois( avantages en nature compris) et suis dans le même cas de figure que le salarié que vous citez en exemple dans la 'fiche de paie à 39 heures' sur votre site internet
Depuis le 01 10 2007 mon employeur me paie sur une base de 151.67 h et rajoute 17.33 h supp majorées à 10%.
Je ne bénéficie pas de RTT et n'ai pas reçu d'avenant à mon contrat. je perçois en moyenne 37 indemnités de repas par mois

Est-ce que cette baisse du salaire de base depuis 2007 est légale ???
Est-ce que cette formule d'application des 35 heures dans l'hôtellerie est juste ???( est-ce SOIT majoration de la 36 ème à la 39 émé heures SOIT RTT ??? / Je n'ai pas bien compris)
Puisque l'employeur ne me fourni plus les repas aurais-je dû avoir un avenant à mon contrat de travail ??

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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 12 juin 2009

Oui en application de l'accord du 5 février 2007
Votre employeur n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'accord du 5 février 2007 qui reconnait que la durée légale de travail de 35 heures s'applique aussi aux CHR, tout en prévoyant que la profession peut continuer à travailler sur la base de 39 heures mais à condition de payer les 4 heures supplémentaires en les majorant. heures supplémentaires qui sont mensualisés et représente donc 17,33 heures par mois.

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