l’emploi de jeunes âgés de moins de 18 ans est strictement interdit dans les débits de boissons à consommer sur place (article L.4153-6 du Code du travail et article L.3336-4 du Code de la santé publique.
Est également interdit l’accueil de ces mineurs dans le cadre de séquences d’observation ou d’un stage d’initiation ou d’application en milieu professionnel intégrés dans le processus de scolarité tel que prévu par l’article L.4153-1 du Code du travail et par les articles D.331-1 et suivants et D.332-14 du Code de l’éducation. Dérogation sur demande : les jeunes âgés d’au moins 16 ans et de moins de 18 ans peuvent être embauchés ou accueillis dans un débit de boissons à consommer sur place, sous réserve de l’obtention d’une autorisation administrative préalable (agrément) délivrée par le préfet de département.
L’agrément ne peut être accordé qu’en vue soit de l’embauche d’un mineur sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d’apprentissage (formation en alternance), soit de l’accueil d’un élève dans le cadre d’un stage obligatoire en entreprise inscrit dans un cursus de formation le conduisant à préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle (enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
mercredi 18 juillet 2018