Bonjour,
En tant que Gérant-associé unique d'une EURL, je m'apprête à déposer les comptes au greffe et à y joindre le document d'approbation des comptes de mon Registre de Décisions (EURL-associé unique).
Je m'interroge sur la mention obligatoire sur ce document des conventions relevant de l'article L 223-19 du Code de commerce, en particulier:
- la création du compte courant du gérant-associé,
- le remboursement des frais kilométriques de l'associé-gérant,
- le paiement par la société des cotisations RSI de l'associé-gérant,
constituent-elles des conventions réglementées et relevant de l'article L 223-19 du Code de commerce?
Merci pour votre réponse