Assurances : un jugement européen annulerait-il l'obligation des 3 assurances définies ?

Photo
Falko

mercredi 6 mars 2013

Bonjour
Est il vrai qu'un jugement européen annule l'obligation d'adhérer seulement aux trois assurances définies lors des accords? Ainsi nous aurions donc le droit de choisir notre compagnie d'assurance.
Cordialement

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles