Êtes-vous aux normes accessibilité ? si oui : Attestation d'accessibilité
? Si l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, le propriétaire ou l'exploitant doit transmettre au préfet (et à la commission communale pour l'accessibilité pour les communes de plus de 5 000 habitants), une attestation de conformité le 1er mars 2015 au plus tard. Celle-ci comprend :
- la dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type ;
- le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant, et son numéro Siren/Siret ou, à défaut, sa date de naissance.
- les pièces qui établissent la conformité de l'ERP (attestation de conformité d'un contrôleur technique agréé ou d'un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l'occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d'ouverture de l'ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d'accessibilité, procès-verbal du groupe de visite de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, par exemple).
samedi 6 juin 2015