Attestation d'accessibilité : quelles sont les démarches pour l'obtenir ?

Photo
jacques

mercredi 14 janvier 2015

quel sont les demarches pour avoir
l'attestation d'accessibiLité.

Cordialement jacques

Photo
DADY

samedi 6 juin 2015

dois je demander une derogation pour mes toilettes qui sont déja installées au rez de chausseé de mon restaurant
Photo
DADY

samedi 20 juin 2015

j'ain restaurant au rez de chaussée avec toilettes.
Comment obtenir l'attestation d'accessibilité
Merci
Photo
Breizh

dimanche 21 juin 2015

Êtes-vous aux normes accessibilité ?
si oui :
Attestation d'accessibilité

? Si l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, le propriétaire ou l'exploitant doit transmettre au préfet (et à la commission communale pour l'accessibilité pour les communes de plus de 5 000 habitants), une attestation de conformité le 1er mars 2015 au plus tard. Celle-ci comprend :

- la dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type ;

- le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant, et son numéro Siren/Siret ou, à défaut, sa date de naissance.

- les pièces qui établissent la conformité de l'ERP (attestation de conformité d'un contrôleur technique agréé ou d'un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l'occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d'ouverture de l'ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d'accessibilité, procès-verbal du groupe de visite de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, par exemple).

? Pour les établissements de 5e catégorie (accueillant moins de 100 personnes), une déclaration sur l'honneur suffit. Un modèle d'attestation est proposé sur le site du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2015-02/img/Attestation.pdf

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles