la prolifération des mails de publicité et la protection des consommateurs a poussé la Cnil a créer des obligations pour les commerçants qui pratiquent l'exploitation de fichiers commerciaux, pour des usages par courrier, par mail, par fax, par téléphone.
Votre 1ère étape : Signaler à Cnil la création d'un fichier commercial, par un formulaire simplifié
http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/