Augmentation du loyer tous les ans selon l'indice avec bail 3/6/9 : est-ce normal ?
mardi 29 mars 2011
notre bail commercial comporte une clause dans laquelle le bailleur nous augmente le loyer tous les ans selon indice malgres un bail 3.6.9 en a t'il le droit?
mardi 5 avril 2011
mercredi 6 avril 2011
mercredi 6 avril 2011
Juridique
mardi 29 mars 2011