Banque : sur combien d'années peut-on revenir en arrière et demander un remboursement des sommes injustement déboursées ?
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samedi 6 mars 2010
je ne sais pas trop ou poser ma question alors je vous la soumet ici: j'ai repéré des irrégularités de la part de ma banque (frais divers), mais leurs erreurs datent de plusieurs années ou mois. Sur combien d'années peut-on revenir en arrière et demander un éventuel remboursement des sommes injustement déboursées ? en droit du travail c'est 5 ans et là ??? merci de votre aide.
Juridique
lundi 8 mars 2010