Bons de livraison : combien de temps doit-on les garder ?

ladruge

samedi 2 juillet 2011

Combien de temps doit-on garder les bons de livraison?
Merci.

alain

dimanche 3 juillet 2011

quand arrive la facture et que tout est ok

Thalie

lundi 4 juillet 2011

Correspondance commerciale (bons de commandes, bons de livraison, etc.) : 10 ans à compter de la clôture de l?exercice comptable Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BCDAF5CCE566F4CECDA9989156262016.tpdjo07v_3?idArticle=LEGIARTI000006219327&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20080909

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Question dans la rubrique : Juridique

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