CCN non appliquée : peut-elle être rétroactive ?
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lundi 14 février 2011
madame, je viens vers vous car j'ai posté une question dans la mauvaise rubrique.
Quand une convention collective n'a pas été appliqué, alors qu'elle aurait dû l'être, est-il possible de la faire aplliquer RETROACTIVEMENT en cas de conflit social ? Si un salarié demandait cette application sur ses 5 années devant un prudhomme cela resterait-il possible ?
de mon côté,un expert-comptable m'a appris que cela n'était pas possible, pourquoi ? si cela est un droit. Merci pour votre approche.
Juridique
lundi 14 février 2011