Rupture par l'employeur d'un CDD 35 h : qu'en est-il des heures non effectuées par manque de clients ?

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Anonyme

jeudi 4 juillet 2024

Bonjour, Je viens vers vous car ma fille a été embauchée en CDD 35H00 par semaine pour la saison dans un restaurant qui applique la convention collective de la restauration rapide. Elle travaille en coupure tous les jours et n'a qu'1.5 jours de repos par semaine. Depuis le début de son contrat, elle ne fait pas ses heures car le temps est mauvais et faute de client son patron la renvoie en cours de service alors qu'elle n'a fait parfois qu'une seule heure de travail. De fait, elle va faire moins de 35H00 par semaine. Il semblerait que faute de client, son patron envisage de rompre sa période d'essai (Il est encore dans la période pour le faire). En cas de rupture du contrat, que se passe t'il pour les heures non effectuées ? Va t'elle percevoir le salaire prévu au contrat ou les heures réellement effectuées (sachant que cela n'est pas de son fait) ? S'il décide de la garder, qu'en est il également à la fin du CDD si toutes les heures n'ont pas été effectuées. Je précise que le contrat ne prévoit pas de modulation du temps de travail mais peut être est-ce applicable de fait. Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils. Bien cordialement

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Pascale CARBILLET

lundi 15 juillet 2024

Votre fille bénéficie d'un contrat de 35 heures et l'employeur est obligé de payer les 35 heures par semaine prévues par son contrat de travail. Il ne peut diminuer son salaire du fait d'heures de travail non réalisées en raison du manque de client. 

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Nadg05

mercredi 17 juillet 2024

Bonjour. Je complète la réponse de Pascale en vous confirmant que l'employeur n'a de plus pas le droit de rompre la période d'essai sur le motif d'un manque de clientèle. Plusieurs articles ont déjà traité cette question
"Même si l’employeur n’a pas à justifier de sa décision, la rupture du contrat de travail durant la période d’essai ne peut reposer que sur l’appréciation des compétences et aptitudes du salarié pour occuper l’emploi proposé. Elle devient abusive si elle est sans rapport avec les qualités professionnelles du salarié".
https://www.legiest.fr/fr/actualites/2020/10/05/pouvez-vous-mettre-fin-une-periode-d-essai-en-raison-d-une-baisse-d-activite
https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/periode-d-essai-la-rupture-motivee-par-une-baisse-de-l-activite-est-abusive
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Anonyme

jeudi 18 juillet 2024

Bonjour j'ai signé un cdd de 6 mois sur un temps de travail de 169h mensuel mon employeur prétexte une baisse de l'activité pendants les deux derniers mois de contrat et veux me payer simplement les heures travailler il a aussi décidés de fermer l'établissement deux fois pendant c'est deux mois restant et prendre sur mes congés payer pour payer mon salaire à t'il le droit de m'imposer toutes ses contraire cordialement.
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Anonyme

jeudi 18 juillet 2024

Bonjour suite à mes questions sur le paiement de mon salaire ,il veut également me faire terminé mon contrat 13 jours avant la fin de mon contrat toujours sur le prétexte de fermeture pour vacance ,doit il me verser mon salaire en intégralité cordialement.

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