CDD d'une durée de 24 mois : est-ce possible ? L'indemnité de précarité de 10 % est-elle due ?

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Hortensia

mercredi 26 août 2009

Une de nos employée polyvalente à pris sa retraite le 14 Août, nous souhaitons embaucher un serveur à temps plein en CDD de 24 mois avec le motif d'un 'départ définitif d'un salarié avant suppression de son poste' est-ce possible? Et d'autre part est-il obligatoire de verser une indémnité de précarité de 10% à l'issue de ce contrat ?

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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 26 août 2009

Ce motif de recours n'est pas valable dans votre cas
Je vous rappelle qu’il est interdit d’utiliser un CDD pour remplacer un salarié dont le départ est définitif. La norme est le recrutement par contrat à durée indéterminée et un CDD ne peut convenir pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Il est vrai que l’article L.1242-2 du code du travail qui donne la liste des cas de recours au CDD prévoit effectivement une exception à ce principe en permettant de remplacer par un CDD le départ définitif d’un salarié dans le cas « De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe ; »
Mais cette hypothèse concerne les cas d’arrêts d’activité ou des changements de technique de production ou de matériels qui ont été décidés. Donc la loi permet de recourir au CDD de 24 mois maximum pour remplacer le salarié qui a quitté l’entreprise avant que son poste soit supprimé en raison de ces modifications.
Mais vous n’êtes dans cette situation à double titre. La personne quittant définitivement l’entreprise occupe la fonction d’employée polyvalente et vous voulez recruter un serveur, cela ne correspond pas au même poste. En outre, cette fonction de serveur correspond à l’activité normale et permanente de votre entreprise.
Je vous précise aussi que ce motif de recours donne droit à l’indemnité de précarité de 10%.
Donc, il vaut mieux embaucher ce salarié en CDI. Il est toujours plus facile de se séparer d’un salarié en CDI qu’un salarié en CDD.
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Hortensia

mercredi 26 août 2009

Merci
Je vous remercie de votre réponse claire, je vais donc opter pour une CDI.

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