CDD ou CDI

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jacqu.

dimanche 27 mars 2005

pourriez vous me renseigner sur un contrat en CDD qui a été répété sur 3 ans aux mêmes dates.
Ce contrat se transforme-t il en CDI pour la même période comme j'ai cru le comprendre?
Doit-on me faire un nouveau contrat ou le contrat devnient-il de fait CDI ?
Et si il y a modifications des horaires, cela devient-il uin avenant ou une modificationde contrat?
Tout cela est un peu compliqué... aussi merci pour votre aide !

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L'hôtellerie Restauration

jeudi 31 mars 2005

Pas simple effectivement
Vous êtes en contrat à relation indéterminée mais pendant la durée du contrat. Ce qui veut dire que vous conservez votre ancienneté des années précédentes. Vous avez donc au moins 9 mois par 3 ans soit 24 mois d'ancienneté. mais il n'y a pas de problèmes pour que votre employeur vous modifie vos horaires à chaque nouvelle saison puisqu'il s'agit d'un nouveau contrat.Si effectivement les textes parlent bien de la transformation des ces trois CDD en CDI par contre il ne mentionne pas du tout les relations contractuelles ensuite.
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jacqu.

vendredi 1 avril 2005

RE CDD
merci pour votre réponse. Je vais pouvoir donner votre explication à l'employeur qui veut faire le 4ème CDD avec des horaires supplémentaires.
Merci !
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jacqu.

vendredi 1 avril 2005

re CDD
j'ai oublié de vous demander si en cas de licenciement économique (qui se profile à l'horizon...puisque l'employeur ne veut pas payer les heures supp et menace de déposer le bilan...) ces CDD occupés par mon mari 4 années consécutives entrent-ils dans le "comptage" du licenciement.
Merci de m'apporter cette précision
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L'hôtellerie Restauration

lundi 4 avril 2005

Précisions
Attention ! Je n'ai jamais dit que l'employeur devait respecter la même durée de contrat. Il n'est pas lié par les durées précédentes, ce que le saisonnier conserve c'estson ancienneté. Si l'employeur prévoit dans le contrat que le salarié aura des heures supplémentaires a effectué dans le respect de la règlementation et à la condition aussi qu'elles soient payées, le salarié doit respecter son contrat.
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L'hôtellerie Restauration

lundi 4 avril 2005

Ces CDD sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté
Ces 4 CDD seront pris en compte pour ces droits. par exemple 4 saisons de 9 mois cela donne une ancienneté de 36 mois soit 3 ans. Ce qui lui donne droit notamment à une indemnité de licenciement pusiqu'il faut 2 ans pour en bénéficier.
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jacqu.

mardi 5 avril 2005

reCDD
Merci pour toutes ce sprécisions.
Je viens de poser une autre question àl'auteur "paie en HCR" car il paraît que les CDD doivent être de 24 heures mini par semaine... Or, mon mari, lui avait 13.40 pendant 3 ans et cette anéne 21heures25...
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L'hôtellerie Restauration

mardi 5 avril 2005

pas de durée minimale
L'avenant n°1 du 13 juillet 2004 à la convention collective du 30 avril 1997 ne prévoit pas de durée minimale pour les contrats à temps partiel sauf dans le cas où la coupure est supérieure à 2 heures donc dans ce cas en contrepartie l'employeur doit faire un contrat d'une durée minimum de 24 heures. mais uniquement dans ce cas sinon il n'y a plus désormais de durée minimum dans les contrats à temps partiel.
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jacqu.

jeudi 14 avril 2005

ReCDD et CDI....
je reviens d'un rV avec un conseiller juridique qui me dit que ayant un CCN gardien/employé d'immeuble alors que l'actrivité principale est 551 A, ne change rien.
C'est la CCN dont j'ai signé le contrat en 2002 qui prime.µ
Donc, je ne comprends plus rien.
D'un côté on me dit que la CCN de es HCR qui prime avec les avantages des HCR et d'un autre côté on me dit que c'est la CCN que j'ai signé qui prime...
Je fais du travail d'hôtellerie, genre assistante de direction, avec une CCn de gardien/employé d'immeublke; Tout prouve que je fais de l'hôtellerie et on me dit que je dois réclamer mes arriérés de salaires sur la CCn gardien...
Finalement qu'est ce qui prime??
Et les A.N. logeement qui sont exhorbitants?
Et les CDD de mon mari qui parait-il étant espacés chaque fois de 5 mois,CDD saisonniers, ne sont pas "cumulables" même au bout de 4 années consécutives.
J'entends tout et son contraire et je ne sais plus que faire.
Merci pour votre réponse
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L'hôtellerie Restauration

mercredi 20 avril 2005

C'est l'activité qui détermine la convention collective
C'est l'activité de l'établissement qui détermine l'application collective au salarié. la convention collective des CHR étant une convention étendu elle est donc d'applciation obligatoire pour toutes les entreprises comprises dans le champ d'application. la convention s'applique à tous les salariés de l'entreprise quelque soit leur fonction. Vous êtes donc soumis à cette convention.
Maintenant si votre employeur vous a soumis à une autre convention de part votre contrat de travail vous pouvez bénéficiez aussi de l'application de celle-ci pour les dispostions les plus favorables. L'établissement étant un hôtel restaurant votre employeur ne peut refuser l'application de la CCN des CHR qui est obligatoire pour son entreprise.

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