CDD renouvelé : le premier doit-il faire l'objet d'un solde de congés payés et indemnité de précarité ?

Photo
Val

lundi 3 septembre 2012

Bonjour, ai terminé un CDD de 6 mois à temps partiel, ai maintenant un 2ème CDD de 12 mois à temps partiel, le 1er CDD
doit-il faire l'objet d'un solde CP, indemnité précarité ? merci

Photo
Pascal

lundi 10 septembre 2012

normalement oui c 'est bien un nouveau CDD, il y a bien aussi un tiers temps qui est je crois de deux mois dans votre cas, donc tout doit être soldé, CP et prime de précarité c'est un CDD normal pas un CDD saisonnier si saisonnier pas d'indemnité de précarité. bonne journée
Photo
Val

lundi 10 septembre 2012

Merci pour réponse, mais à quoi je reconnais un CDD normal à un
CDD saisonnier ? merci
Photo
Pascal

lundi 10 septembre 2012

c est marqué dessus, c 'est simple "contrat à durée déterminée saisonnier" je crois qu'il est marqué bon courage, c'est pas évident un temps partiel;
Photo
Pascale Carbillet Auteur

mardi 11 septembre 2012

Désolée, j'ai repris votre question pour un courrier des lecteurs, mais j'ai oublié de vous mettre la réponse à votre question que vous pouvez retrouver ci-dessous :
Sauf si votre premier CDD de 6 mois était un contrat saisonnier, qui ne donne pas droit à cette prime, vous avez droit au versement de la prime de précarité à l'issue de ce premier contrat.
En effet, l'article L.1243-8 du code du travail prévoit qu'à l'issue d?un contrat de travail à durée déterminée, lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié à droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cependant, l'article L.1243-10 du code du travail prévoit que cette indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié lorsqu'il occupe un emploi saisonnier ou d'extra.
L'administration a précisé que cette indemnité de fin de contrat doit être notamment versée au salarié en cas de poursuite des relations contractuelles par un nouveau contrat à durée déterminée. L'indemnité est due pour chaque contrat et doit être versé à chaque fin de contrat. (circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990).
En cas de CDD successifs suivis d'une embauche définitive, seule l'indemnité se rapportant au dernier contrat à durée déterminée n'est pas due (Cass. soc. 5 février 1992).
Un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 30 mars 2005 est venu préciser que cette indemnité reste acquise au salarié, même si son contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée.
Le montant de cette indemnité est égal à 10% de la rémunération brute que vous avez perçu au titre de ces 6 mois de contrat et doit être versée à l'issue de ce contrat et figurer sur le bulletin de paie correspondant.
Quant aux congés payés, l'article L.1242-6 du code du travail prévoit que par dérogation aux règles de calcul de droit commun des congés payés, le salarié lié par un contrat à durée déterminée bénéficie d'une indemnité de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, dés lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.
Ce qui veut dire que vous devez déjà acquérir des congés payés pendant une période de référence qui va du jour de votre embauche au 31 mai 2012. En supposant que vous êtes arrivé dans l'entreprise le 1er mars, cela vous donne droit à 2,5 jours de congés par mois travaillé soit 7,5 jours de congés à prendre pendant une période de référence qui est fixé du 1er mai 2012 au 30 avril 2013. A partir du 1er juin, vous recommencez à comptabiliser des jours de congés, mais ces derniers ne pourront être pris qu'à partir du 1er mai 2013. C'est uniquement dans l'hypothèse où vous ne pourrez prendre effectivement ces congés payés, que vous percevrez une indemnité compensatrice sur votre dernier bulletin de salaire.
Photo
Val

mardi 11 septembre 2012

Merci pour votre réponse, elle est très précise,
cordialement

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles