CDD saisonniers : est-ce légal d'embaucher pour moins d'un mois ?

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pieroline

jeudi 22 janvier 2009

Bonjour, je gère un resto principalement saisonnier(qq groupes l'hiver);J'embauche donc soit en extra soit en CDD;Pour l'été, je fais donc des CDD saisonniers.En cours de saison, toujours 1 ou 2 employés déclarant forfait(je suis souple, je demande pas d'indemnités), je réembauche avec des CDD saisonniers de moins d'un mois (allant jusqu'au 31 aout, fin de saison),est ce légal?
j'ai également embauché une serveuse avec un CDD d'un mois(mai)suivi d'un CDD de 3 mois pour le reste de la saison. Le 1° CDD risque t il d'etre assimilé à une période d'essai illégale?
3° cas de figure: j'ai embauché mon cuistot plusieurs fois en début de saison en extras (petites périodes de 4-5 heures)avant de lui faire un CDD de 2 mois(juillet-aout), en ai je le droit?
Merci pour vos éclaircissements car je patauge un peu dans la jungle et les méandres du droit du travail.

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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 28 janvier 2009

Contrat saisonnier un mois minimum
Que votre contrat saisonnier soit à terme précis ou imprécis durée de la saison, dans les deux cas, ils doivent avoir une durée minimum de 1 mois. La santion : une éventuelle requalification en CDI (pour cela le salarié doit allé le demander devant les tribunaux).
La solution dans votre cas, faire un CDD de remplacement du salarié saisonnier qui a écourté son contrat. Mais il faut alors payer une indemnité de précarité de 10% qui se rajoute à l'indemnité de congés payés.
Votre serveuse embauché en CDD de 1 mois suivi par un CDD de 3 mois, risque lui aussi la requalification en CDI (mais il faut qu'elle le réclame devant les prud'hommes.
Même chose pour votre cuisinier, embauché en extra puis en CDD, risque de réqualification en CDI.
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sophie

vendredi 30 janvier 2009

texte de réfence
Quel est le texte de référence pour cette durée minimale d'1 mois pour les CDD saisonniers ?
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pieroline

vendredi 30 janvier 2009

Une précisions SVP
J' aurais voulu savoir si le risque, suite à mes contrats "illégaux", ne pouvait venir que de mes salariés (réclamation devant les tribunaux)ou si je risque quelque chose également de la part de l'inspection du travail ou autre organisme dont la visite éventuelle nous comble de félicité;Est ce qu'il vaut mieux que je demande au comptable de régulariser pour la prime de précarité due mais du coup, tout se trouvera fausser, bulletins, attestations, DADS...Merci
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Pascale Carbillet Auteur

jeudi 5 février 2009

L'article 14 de la CCN du 30 avril 1997 impose délai 1 mois
L’article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 qui prévoit clairement dans le paragraphe 2 relatifs aux saisonniers la durée maximum et minimum d’un contrat saisonnier en précisant que « L’emploi saisonnier peut ne pas coïncider avec la durée totale de la saison. Le contrat saisonnier ne pourra être ni inférieur à un mois, ni excéder neuf mois,… »
Il est en outre aussitôt rappelé dans le paragraphe suivant :
Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent être conclus :
a) Pour toute la durée de la saison correspondant aux dates d’ouvertures et de fermeture de l’entreprise.
b) Pour une période comprise dans le cadre d’une saison avec une durée minimum d’un mois.
c) Pour une période correspondant à un complément d’activité saisonnier en précisant les dates de début et de fin de saison.

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