CDI partiel : comment cela se passe-t-il si le nombre d'heures n'est pas effectué ?

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Phil

vendredi 28 mars 2008

Bonjour suite à plusieurs recherches, dans la restauration rapide à livraison, on m'a conseillé le CDI temps partiel à mes livreurs. Sachant bien que le temps partiel est de 20h/semaine. Si ce nombre d'heures n'est pas effectué au total, le livreur peut être payé en moins (au nombre d'heure travaillée) ou c'est forfaitaire et je devrai quand même toujours lui verser la somme de 8.44€x84.66hr/mois?

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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 2 avril 2008

Vous devez payer la durée prévue au contrat
En lisant complétement l'article 35 relatif le temps partiel dans la convention collective de la restauration rapide vous auriez pu voir qu'il est répondu à votre question et qu'il est précisé à l'article 35-3-13 sur le calcul de la durée du travail :
A l'inverse, au cas où la planification du travail a pour conséquence que le temps de travail effectué par le salarié est inférieur à la durée contractuelle hebdomadaire, la rémunération due est celle correspondant à la durée contractuelle hebdomadaire.
Vous devez donc lui assurer ce salaire mimimum sur la base de 20 heures de contrat, sauf si le salarié demande de faire moins d'heures dans la semaine;
je vous conseille donc de bien lire l'intégralité de l'article 35.
je vous précise en outre, si dans la restauration traditionnelle soumise à la convention collective des CHr du 30 avril 1997 et ses deux avenants du 5 février 2007, les employeurs ont la possibilité d'utiliser le temps partiel modulé qui permet de répartir les horaires sur l'année, ceci n'est pas possible pour la restauration rapide.
En effet, la convention collective de la restauration rapide ne mentionne que le temps partiel annualisé, mais ce dispositif a été abrogé par l'article 12 de la loi du 19 janvier 2002 et a été remplacé par le temps partiel modulé. Mais ce nouveau dispositif doit être prévu par une convention ou un accord collectif étendu, ce qui est le cas pour les CHR, mais pas pour la restauration rapide car les partenaires sociaux de la restauration rapide n'ont pas négocié ce nouveau dispositif de temps partiel modulé pour remplacer le temps partiel annualisé.
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Maryline

vendredi 11 avril 2008

Comment faire lorsque le nombre d'heures n'est pas effectué
Bonjour,
Le 25 Décembre 2007, nous avons embauché une serveuse en CDI à 39H par semaine. Le 30 Janvier 2008, ellenous apprend qu'elle est enceinte de 3mois et demi. Elle s'est mise en arrêt maladie le 2 Avril 2008, et ne compte pas revenir avant sa fin de période de maternité.
Ma question est : Comment cela se passe-t-il si le nombre d'heures de travail n'est pas effectué? Elle nous doit 22H de travail et comment afire pour lui décompter ces heures de travail non effectuées?

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