Pas d'obligation de déclarer son état
Non seulement, elle n'a pas d'obligation de déclarer son état, mais en outre, vous ne pouvez refuser de l'engager pour une telle raison, ni mettre fin à son contrat pour ce motif.
En effet lors d’un entretien d’embauche, rien n'oblige une salariée à déclarer sa grossesse. Elle a même le droit de mentir par omission !
Tout licenciement ultérieur fondé sur la dissimulation de l'état de grossesse serait en effet déclaré abusif par les juges.
De même, durant la période d’essai, l’employeur ne peut pas prendre en considération l'état de grossesse pour rompre le contrat de travail.
C'est donc la salariée qui décide du moment opportun pour informer son employeur.
La seule obligation est de prévenir l'employeur avant de partir en congé maternité.
Ces principes sont posés par L.1225-1 L.1225-2 et L.1225-3 du code du travail.