Chambre appartenant à l'entreprise : faut-il établir un contrat de location ?
mardi 24 juillet 2012
Bonjour
Est-il obligatoire de rédiger un contrat de location pour un salarié occupant une chambre appartenant à l'entreprise ?
L'avantage en nature logement présent sur le bulletin de paie peut-il faire foi de contrat ?
Merci par avance
jeudi 26 juillet 2012
jeudi 26 juillet 2012
Juridique
mardi 24 juillet 2012