changement d'horaires

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pivot

mercredi 3 novembre 2010

bonjour,
je travailles de 17h30 à 2h du matin depuis 3 ans, mon patron me demande de faire 3 jours en coupure.

12h/14h
19h30/2h

je trouves cette coupure abusive.

qu'en pensez-vous ?

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Pascale Carbillet -Auteur

mercredi 3 novembre 2010

Votre employeur doit obtenir votre accord
Comme une majorité des contrats de travail, votre contrat ne mentionne que la durée hebdomadaire de travail ou mensuelle, mais sans précision sur la répartition des horaires. Après avoir travaillé pendant 3 ans en horaire continu votre employeur souhaite désormais vous faire effectuer des horaires avec coupures. Il convient de définir si ce changement constitue
un simple changement des conditions de travail qu’il peut vous imposer ou constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, qui doit être soumis à votre accord.
En matière de temps de travail, il faut savoir que l’employeur ne peut pas modifier la durée du travail mentionnée dans le contrat sans l’accord du salarié (Cass. soc. 20 10 1998 n°36-40614), ni modifier la répartition des horaires de travail quand celle-ci est mentionnée dans le contrat de travail (Cass.soc. 11. 07. 2001 n°99-42710).
Si rien n’est précisé dans le contrat, l’employeur peut librement fixer une nouvelle répartition des horaires de travail au sein de la journée (Cass. soc. 22-2-2000 n°97-44339) ou de la semaine (Cass.soc. 16-5-2000 n°97-45256).
Cependant, dans certains cas, bien que non mentionnée dans le contrat de travail, la modification de la répartition des horaires de travail, va être considérée par les tribunaux comme une modification d’un élément essentiel du contrat qui nécessite l’accord du salarié.
Notamment, le passage d’un horaire continu à un horaire avec des coupures constitue une modification d’un élément essentiel du contrat qui nécessite l’accord du salarié (Cass. soc. 14-11-2000 n°98-43218) dans cette affaire une salariée travaillait initialement de 7 heures à 15 heures. Puis au bout de 9 ans, l’employeur introduit de nouveaux horaires de travail de 8 h 00 à 12 h 30 et 18 h 30 à 20 h 30. La salariée refuse elle est donc licenciée. A tort déclare la cour au motif « le passage d’un horaire fixe à un horaire variable constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. »
Dans une autre affaire, (Cass. Soc. 25-04-2007 n° 05-45106), la cour a jugé que « la modification des horaires ayant pour effet d’imposer au salarié une pause de quatre heures à la mi-journée et de le priver d’une demi-journée de repos hebdomadaire constitue une modification du contrat de travail qu’il est en droit de refuser. »
L’employeur qui souhaite modifier un élément essentiel du contrat, doit informer le salarié par écrit de cette modification et lui laisser un délai suffisant pour accepter ou refuser cette modification. L’administration préconise un délai de 15 jours. Il est conseillé de demander une acceptation écrite au salarié. En cas de refus par le salarié de cette modification, l’employeur dispose alors de deux options : soit revenir aux conditions initiales de travail, soit licencier le salarié.
Attention ! L’employeur peut aussi justifier cette modification d’horaires pour un motif économique. Dans ce cas, il doit respecter une procédure spécifique et notamment accorder un délai minimum d’un mois pour que le salarié accepte ou refuse la modification. En cas de refus du salarié, l’employeur doit suivre la procédure pour licenciement économique.
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pivot

mercredi 3 novembre 2010

le souci est que je n'ai pas de contrat de travail
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Pascale Carbillet -Auteur

mercredi 3 novembre 2010

C'est une modification d'un élément essentiel
Ce n'est pas la peine que je fasse une réponse détaillée si vous ne prenez pas la peine de la lire.
réponse dans laquelle je précise que même en l'absence de mention dans le contrat il s'agit d'une modification d'un élément essentiel qui nécessite votre accord.
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pivot

mercredi 3 novembre 2010

je relie merci
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pivot

jeudi 4 novembre 2010

je voulais apporter une précision
mon employeur dans son courrier ne me demande pas d'accepter un changement d'horaires il me dit que pour les besoins de l'entreprise il est contraint de changer les horaires de l'ensemble du personnel donc à partir du 8/11 mes horaires sont les suivants.d'ailleurs lors de l'entretien il m'a dit que je devais démissionné si je refusais.
mon employeur à des difficultes financières il termine sa gérance fin décembre.
il fait le ménage autour de lui, une collègue s'est arrangé avec lui pour une démission à l'amiable de facon à percevoir le chomage, un autre refuse de démissionné mais on fait courir le bruit que c'est un voleur pour lui pourrir la vie.
me concernant depuis notre entretien nos rapports sont glacials.
le fait de ne pas reconduire une gérance pour cause de mauvaises gestion est_elle un motif économique.?

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philippe

jeudi 4 novembre 2010

je voulais apporter une précision
En cas de refus...et vous devez refuser, vous n'avez pas à démissionner mais c'est à l'employeur de vous licencier.

Les salariés appartiennent au fond de commerce donc à la fin de la gérance votre contrat se poursuit avec les mêmes conditions contrat ou pas contrat...peut importe le nom du patron, ce n'est pas votre affaire

effectivment votr patron veut faire le vide mais et dites lui que
vous n'êtes pas dupe de ses manoeuvres ! ne tombez pas dans le piège !

A la limite et si vous avez un autre poste en vue, accepter une rupture conventionnelle mais jamais une démission !
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pivot

vendredi 5 novembre 2010

Dois-je répondre à mon employeur immédiatement ?
Et que lui dire ? Car selon lui, dès mardi prochain il va attendre que je me présente aux nouveaux horaires, j'ai préparé un courrier dans lequel je lui explique les raisons de mon refus et son non respect des 11h de repos obligatoires ...

Qu'en pensez vous ? Merci de vos conseils.
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philippe

vendredi 5 novembre 2010

dois-je répondre
voici ce que je répondrais : les grandes linges à mettre en forme...

- bien reçu vos nouveaux horaires que je refuse.
- je refuse également de démissionner car je me sens très bien dans mon poste.
- je souhaites le respect des 11heures de repos consécutif entre 2 journées de travail, conformément à la législation en vigueur.
- je ne suis pas dupe de vos manoeuvres vexatoires ayant pour but
d'obtenir ma démission, ce que je refuse à nouveau.

salutations distinguées
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Pascale Carbillet -Auteur

vendredi 5 novembre 2010

Début d'une relation très conflictuelle
Vous êtes parfaitement dans votre droit de refuser ces nouveaux horaires et vous présenter mardi prochain à l'heure habituelle. Maintenant, sachez que vous allez commencer une relation très confictuelle avec cet employeur qui ne respecte pas le droit j'en conviens. Droit que vous ne pourrez faire respecter que devant le conseil des prud'hommes, car je ne pense pas que celui-ci soit prêt à vous licencier.
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Gourmandise

mardi 9 novembre 2010

on peut demander pour une embauche que les horaires soient précisés dans le contrat avec les 35 h oui 39 h mensuels

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Juridique

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