Changement d'horaires (en coupures) : est-ce une modification du contrat de travail ?

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nini

jeudi 23 juillet 2009

J'exerce depuis 3 ans la fonction d'assistante hôtelière polyvalente dans un hôtel sans restaurant. En signant mon contrat ce n'était pas écrit noir sur blanc, mais je savais que j'étais soit du matin soit de l'après-midi.
Or la direction de l'hôtel vient de changer et il nous impose des horaires en coupure. Ex 8h/12h 17h/21h...A-t-il le droit? Est ce une modification du contrat de travail? Lui faut-il notre accord?

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Daniel GILLOT

jeudi 23 juillet 2009

La modification entre un horaire continu et un horaire de
travail avec coupure est une modification substantielle du contrat de travail qui doit se faire par avenant et en tout cas avec votre accord écrit.

cdlt - dg
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nini

vendredi 24 juillet 2009

travail en coupure
Merci beaucoup
Donc pour être sûre, c'est bien une modification même si les horaires n'étaient pas précisés dans la signature du contrat de travail initial?
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Daniel GILLOT

vendredi 24 juillet 2009

Je pense que ceci peut d'autant + se défendre que depuis
3 ans la question ne s'est pas posée ; la règle, l'habitude dans la profession, hors restauration, étant plus les horaires continus, cette possibilité aurait dû être inscrite dans le contrat.

mais tout ceci étant une question d'interprétation soyez prudente dans votre approche.

cld dg
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 27 juillet 2009

Constitue une modification d'un élement essentiel du contrat
Comme la plupart des contrats de travail, votre contrat ne doit mentionner que la durée hebdomadaire de travail ou mensuelle. Mais depuis 3 ans que vous êtes dans cet établissement vous travaillez en horaire continu soit le matin ou le soir.
Maintenant votre employeur souhaite vous faire effectuer des horaires avec coupure et ce même si rien n'est prévu à ce sujet dans votre contrat.
Mais il faut savoir que la jurisprudence s'est prononcé à plusieurs reprises sur la passage d'un horaire continu à un horaire avec des coupures et a considéré qu'il s'agissait d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui nécessitait l'accord du salarié.
A titre d'exemple, un arrêt de la cour de cassation (Cass-Soc. 25 avril 2007 - 05-45106)a jugé que la modification des horaires ayant pour effet d'imposer au salarié une pause de quatre heures à la mi-journée et de le priver d'une demi-journée de repos hebdomadaire constitue une modification du contrat de travail qu'il est en droit de refuser. Dans cette affaire, le salarié travaillait le lundi de 14 heures à 18 heures, du mardi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures et le samedi de 8 heures à 11 heures. Ces horaires ont été modifié de la façon suivante : le lundi de 15 heures à 19 heures et du mardi au samedi de 8 heures à 11 heures et de 15 heures à 19 heures.
Donc votre employeur doit vous notifier ces nouveaux horaires par écrit et demander votre accord. Si vous refusez, il doit revenir aux horaires en continu ou vous licencier.
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nini

lundi 27 juillet 2009

licenciement en cas de refus
Merci de votre réponse. Depuis son arrivée, il maintient qu'il est dans son droit. Vous dites qu'il peut me licencier si je refuse ces horaires donc je n'ai aucun recours?

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