Conclusion d'un nouveau contrat
J'ai un peu de mal à comprendre votre situation exacte. D'après ce que je crois comprendre à la lecture de vos informations : un salarié bénéficiait d'un contrat de travail dans lequel il était mentionné des dispositions qui n'étaient pas légales (par exemple un seul jour de repos par semaine ou des heures supplémentaires payées sans majoration de salaire.....).
Puis la conclusion d'un nouveau contrat de travail en conformité avec la législation. Vous voulez donc savoir si ce nouveau contrat peut faire ou échec à la mauvaise rédaction du premier contrat.
Sachez que ce nouveau contrat ne fera pas disparaitre par lui-même les dispositions qui étaient illégales du fait du précédent contrat. En effet, le salarié peut réclamer pendant 5 ans en arrière des arriérés de salaire. Donc par exemple, si ce dernier n'avait qu'un jour de repos par semaine au lieu des 2, vous serez redevable du paiement de ce jour de repos manquant, de même en cas de non paiement des heures supplémentaires.
Maintenant si vous me donnez plus de précisions sur votre cas, par exemple qu'elles étaient les manquements graves prévus dans ce premier contrat, je serais plus en mesure de vous faire une réponse plus précise.

contrat cne
j ai recement entendu que le contrat cne etait abrogé ,que les cne existants etaient devenus des cdi de droits commun qu en est il vraiment?

Les CNE ne sont pas encore requalifiés en CDI
Il faut attendre la promulgation d'une loi qui n'est pour l'instant encore qu'en gestation, mais qui devrait être effective au début de cette été. Pour plus de compréhension, veuillez trouver ci-dessous l'infos que je viens de mettre dans les nouvelles du jour.
Vers une requalification du CNE en CDI
Retenu conforme par le Conseil d’Etat, mais condamné juridiquement par plusieurs tribunaux dont la cour d’appel de Paris, puis par l’OIT (Organisation internationale du travail) en novembre 2007, le contrat nouvelles embauches est en train de vivre ses dernières semaines d’existence.
En effet, le ministère du travail a transmis le 25 février 2007 aux partenaires sociaux, un document de travail relatif au projet de loi portant sur la modernisation du marché du travail qui prévoit l’abrogation de tous les articles de la loi de 2005 relatifs au contrat nouvelles embauches.
L’avant projet de loi doit être présenté en conseil des ministres le 26 mars prochain.
Si le CNE va définitivement disparaître après la promulgation de la loi, quel sort va être réservé au CNE existant (environ un million de contrat conclu depuis le mois d’août 2005) ? Selon Xavier Bertrand, ministre du travail, ils seront tout simplement transformés en CDI.
La CGPME conteste cette requalification annoncée du CNE en CDI et demande à se ce soit revu le projet de loi en précisant dans le texte que la rupture du CNE devra être motivée.
Pour Jean-François Roubaub, président de la CGPME, cette requalification automatique peut faire peur aux petites entreprises qui peuvent être tentées de rompre le contrat avant la promulgation de la future loi.
Craintes partagées par les syndicats salariés qui s’inquiètent déjà de l’hémorragie de licenciements qui pourrait avoir lieu avant l’été.