changement de statut
Dans un premier temps, il faudra l'aoocrd du propriétaire des murs avec une modifications du bail.

Pour les salariés, c'est une modification substentielle du contrat de travail = si refus licenciement pour motif économique

Bonjour,

Les choses se précisent. Changement de propriétaire en cours. Quelles conséquences pour les salariés CDI si modification vers un exercice saisonnier ? Consultations du CE ? licenciements ? prime de licenciements ? qu'est t on en droit de demander ?
Que deviennent les salairés CDI licenciés et repris en CDD pendant la saison ? Avec anciens salaires ? les salariés repris serait-ils indemnnisés par les assedics pendant les périodes de fermeture tous les ans a la même période ?

Merci pour ce cas d'école avec les conséquences d'un point de vue des salariés mais aussi pour l'employeur

Merci pour vos futures nombreuses contribs.

lelu

Première chose, ce changement de propriétaire ne doit avoir aucune incidence pour les salariés dans un premier. Vous conservez tous vos droits et anciennetés. C'est ce qu'on appelle la transmission des contrats de travail. Dans un deuxième temps, ce nouveau propriétaire peut effectivement envisager d'exploiter l'établissement en saisonnier. Mais il ne peut l'imposer aux salariés. Le nouveau propriétaire devra faire une proposition écrite à chacun des salariés en leur laissant un délai d'un mois pour se prononcer sur l'acceptation ou le refus de cette modification. En cas de refus, il pourra alors licencier les salariés. Mais il vaut mieux attendre et voir les propositions de ce nouvel employeur. Il peut aussi décider de vous proposer un CDI modulé à l'année, c'est-à-dire avoir trois mois de congés et répartir ensuite les horaires pendant le reste de l'année.

Dans le cas d'un changement de propriétaire à quel moment est consulté le C.E. et si le C.E. doit avoir avoir une action particulère à avoir dans cette circonstance ?

Et aussi d'autre part concernant les salariés qui deviendraient en CDD et qui seraient par exemple au chomage tous les ans a la même période (si l'établissement devenait saisonnier.) Comment serait-t-il indemnisés par les assédics ?

Merci

Bonjour Mme Cardillet, en 2011 j'ai suivi les consignes de votre article "devenir un établissement saisonnier". Sur 4 salariés concernés, 2 ont refusé : j'ai donc fait un licenciement économique. Les 2 autres ont accepté la modification de leur contrat de travail. Malheureusement, Pole emploi a refusé de les indemniser sous cette forme considérant que l'on ne pouvait pas passer d'un CDI à un CDD d'usage. J'ai donc était obligé de refaire un licenciement économique après coup avec toute la procédure que j'ai du anti-dater (dates comme pour les 2 autres salariés licenciés précédemment) car je n'avais pas le choix. Maintenant je me retrouve aux Prud'hommes et l'on veut me requalifier tout en CDI. Pouvez-vous m'assurer comme vous l'avez écrit dans votre article que lorsqu'un salarié accepte la modification d'un élément essentiel du contrat de travail il n'est pas nécessaire de faire un licenciement économique ? Pouvez-vous avoir la gentillesse de me communiquer des textes précis afin que mon avocat puisse avoir de bons éléments pour me défendre ? Je vous remercie par avance.

avec mes excuses, je me suis certainement mal exprimé. les 2 salariés licenciés pour motif économique ont quitté l'Entreprise car le changement ne leur convenait pas. Le prud'homme concerne une autre personne qui avait accepté la modification en cdd d'usage mais que j'ai du licencier économiquement après coup suite au refus de Pole emploi de l'indemniser

Avez-vous une réponse à ma question ? La date de Prud'homme approche rapidement et j'aurais aimé avoir votre avis. Je vous remercie par avance.

le 1er septembre 2011, voici le courrier qu'elle a reçue en main propre (d'autres salariés ont refusé et j'ai mis en route pour eux une procédure de licenciement économique) :
"A la suite de notre entretien de dimanche dernier 28 août 2011, je vous confirme ma proposition de modification de votre contrat de travail.
Vous êtes à ce jour lié à notre société dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Ayant fait le bilan de notre exploitation, il s'avère que "hors saison' la rentabilité de la Société n'est pas assurée et l'exploitation se trouve déficitaire.
Analysant donc la gestion de l'établissement et conformément à la convention collective, je vous propose de passe en contrat à durée indéterminée saisonnier au même coefficient, même salaire et mêmes accessoires.
Cela aura pour effet de suspendre votre activité salariée hors saison c'est à dire du 11 novembre 2011 au soir pour reprendre le 11 février 2012 au matin. Chaque année à venir sera donc entrecoupée d'une fermeture "hors saison".
Dans cet intervalle, vous ne serez réglé mais pris en charge par les Assedic ou vous pourrez même travailler chez un autre employeur
Votre contrat reste à durée indéterminée et se poursuivra dans les termes à l'exception de la fermeture en fin de saison comme exprimé ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail, vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la remise de ce courrier pour accepter ou refuser étant précisé que votre silence pendant ce délai vaudra acceptation de la modification proposée

ensuite pole emploi à répondu à cette salariée le 17/2/12:
Madame,
j'ai pris note de la contestation de la décision de rejet aux allocations prise à votre égard
-Toutefois je suis au regret de devoir la confirmer. En effet la suite à information de notre service réglementaire, il est nécessaire de pouvoir justifier d'une rupture de contrat de travail (conventionnelle, licenciement ou fin de contrat à durée déterminée) pour pouvoir bénéficier d'une ouverture de droit à l'assurance chomage. Or, vous concernant vous êtes en contrat de travail à durée indéterminée et même si ce contrat est saisonnier, votre contrat n'a fait l'objet d'aucune rupture conventionnelle ou licenciement s'agissant d'un contrat à durée indéterminée. Le Directeur Responsable de site