Chomâge partiel : en étant salariés cadre dirigeant, la responsabilité pénale cesse-t-elle ?

Valerie

jeudi 24 septembre 2020

BONJOUR
ETANT SALARIE CADRE DIRIGEANT ma responsabilité pénale cesse si je suis en chomage partiel??

merci de votre retour
valerie b

Valerie

jeudi 24 septembre 2020

d autre part peut on étendre ma responsabilité pénale et rajouter des clauses ??? puis je les refuser ? si oui quelles sont les conséquences???

merci a vous

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Question dans la rubrique : Juridique

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