Code APE 555D : peut-on-aplliquer une TVA à 5,5 % dans le cas d'une vente de prestation 'tout compris' ?

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CARLIN

samedi 10 avril 2010


Avec un code ape 555D peut on aplliquer une TVA à 5,5 % dans le cas d'une vente de prestation 'tout compris' incluant :
Location de salle de réception et traiteur qui est un intervenant extérieur

La facturation faite au client est donc global (salle + traiteur), le traiteur fournissant le matériel et le personneL

Merci d'avance

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Pascale Carbillet Auteur

mardi 4 mai 2010

Demande de précisions
Afin de pouvoir vous répondre correctement j'aurais besoin de précision.
Vous déclarez avoir un code APE 555d, ce qui veut dire que vous êtes traiteur organisateur de réception, mais vous louez la salle et faites assurer la prestation de traiteur par un intervenant extérieur. Donc vous n'assurez que la location de la salle et faites réaliser la prestation restauration par un autre, bien que la facturation au client soit global.
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angela

mardi 4 mai 2010

location de salle et repas traiteur
S'il s'agit de 2 entreprises différentes vous devez différenciez les deux et donc vous avez la location de salle à 19,6% et le repas traiteur à 5,5%. Si dans le repas traiteur vous fournissez des alcools vous devez la aussi faire ressortir les 2 taux de TVA. 5,5% pour la part nourriture et 19,6% pour les vins, champagne, apéritifs alcoolisés.
Je suis dans le même cas et l'organisation de la facturation globale a été un vrai casse tête. Mais si vous ne faites pas cela vous risquez le redressement en cas de contrôle fiscal.
exemple : tarif TTC par client avec salle, repas, vins par personne :50€; location de salle: 10€,33€ repas,7€ boissons alccolisées: 4€ vins et 3€ le Kir d'accueil.
Donc, 10€TVA 19,6%, 7€ TVA 19,6%, Repas 33€ TVA 5,5%. J'ai également séparé les vins de l'apéro car l'administration en cas de contrôle vérifie les bouteilles de vins.

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