Comité d'entreprise : quel budget allouer hors frais de fonctionnement ?

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jp grange

vendredi 10 décembre 2010

Je cherche à savoir quel budget allouer au Comité d'entreprise hors frais de fonctionnement?

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Pascale-Carbillet Auteur

vendredi 10 décembre 2010

L'employeur doit mettre à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l?exercice de ses fonctions.
L'article L.2325-43 du code du travail prévoit :
- L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.

En conséquence, l'employeur attribue un budget de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute et lui verse également une subvention de 0 % à 5 % de la masse salariale brute pour le financement des activités sociales et culturelles (en sachant que la moyenne est de 1% depuis 1945).
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JP grange

vendredi 10 décembre 2010

Merci pour votre rapidité.
Qui ou quoi décide du budget culture hors fonctionnement?
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p

vendredi 10 décembre 2010

C'est l'employeur qui décide du montant qu'il entend attribuer pour le finencement des activités sociales et culturelles.

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