Expliquations sur la majoration des heures supplémentaires
Effectivement, La cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 1989 a considéré que les avantages en nature nourriture devaient être pris en considération pour calculer la majoration de salaire due au titre des heures supplémentaires. C’est la raison pour laquelle dans l’article « application de l’accord du 13 juillet 2004, heure supplémentaires mode d’emploi » par dans notre édition du 27 janvier 2005, dans le paragraphe sur quelle base calculer les majorations, nous faisions le calcul sur la base du taux horaire des avantages en nature nourriture.
Cependant cette décision ne peut être invoquée lorsque les règles de calcul sont prévues par les textes conventionnels.
En effet, en vertu de l’article L 212-5 du Code du travail, « les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu (…). Par contre, le code du travail est muet sur l’assiette de calcul de la majoration des heures supplémentaire, laissant aux partenaires sociaux le soin de fixer les règles en la matière.
En vertu de l’accord du 5 février 2007, ce taux est de 10 % entre la 36eme et la 39eme heure hebdomadaire de travail, de 20% entre la 40eme et la 43eme heure de travail et de 50% au-delà.
Par suite ce texte ajoute, s’agissant des salariés rémunérés au pourcentage service que «la rémunération du salarié payé au pourcentage service ainsi composée devra être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaire et en raison de la durée de travail effectuée, augmenté des majorations afférentes aux heures supplémentaires ». Il est ainsi fait référence au salaire minimal de référence.
Or, la grille de salaire fixant ce salaire minimal de référence pour chaque niveau et chaque échelon précise que les salaires s’entendent « hors avantages en nature nourriture et logement ».
Dés lors, il apparaît que les partenaires sociaux ont clairement énoncé le principe devant être retenu. La majoration des heures supplémentaire doit pour tout salarié, en raison de l’égalité de statut entre les salariés, qu’ils soient au fixe ou au pourcentage service, être calculée sur le salaire de base hors avantage en nature nourriture et logement. D’ailleurs c’est la méthode de calcul préconisé par l’Umih et le Synhorcat, qui sont les deux principales organisations patronales signataires de cet accord

Expliquations sur la majoration des heures supplémentaires P
Si j’ai bien compris, maintenant pour : niveau 1 échelon 1 (hôtel bureau)
44 repas non consommés on va toucher :

00 à 35 = 0% 8.27€
35 à 39 = 10% 9.10 € = + 0.83 € ou 6 minutes de repos +
40 à 43 = 20% 9.92 € = + 1.65 € ou 12 minutes de repos +
44 à xx = 50% 12.41 € = + 4.14 € ou 30 minutes de repos +

Ce qui représente au maximum, pour 46 heures légales de travail hebdomadaire = 11 heures supplémentaires.

Soit + 22.32€ de salaire (équivalent à 2.7 heure de SMIC) par semaine, soit 2 h 42 de repos en +!

Si c’est ca, merci les syndicats pour 3 jours fériés en plus en 2008 et une semaine de congé en moins en 2006. J’aimais mieux +++ avant.

Finalement si on appliquait que le code du travail on aurait beaucoup ++++++

Faut bien manger ! Alors ……..