Bonjour

Pouvez vous me préciser dans le cadre de l'accord du 6/10/2010, l'article 4.2.
1 e / A savoir, si l'entreprise a souscrit un contrat en 2009, elle n'est pas obligée d'adhérer à la mutuelle groupe si les garanties sont supérieuresou égales à mutuelle groupe et que la part de cotisation restant au salarié ne dépasse pas les 16 €.

2 e / L'entreprise n a pas l'obligation de passer la totalité de ses salariés, elle conserve les mesures définies avant le 1er juillet 2010 ? Et ce sans limite dans le temps ??

Merci de votre réponse
Cordialement
Alain Fournier
sarl le rallye