Congé parental : quand peut-on le demander ?

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marcelle

jeudi 13 mars 2008

une salariée en CDI depuis le 08/01/07 qui accouche de jumeaux le 1er novembre 2008 et dont le CM se termine le 29 /04/08 peut elle demander un congé parental?
A ajouter qu'elle était en arret maladie du 25/07/07 au 05/08/07
merci d'avance

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Pascale Carbillet Auteur

lundi 17 mars 2008

Il faut un an d'ancienneté pour demander un congé parental
Effectivement, l’article L. 128-1 du code du travail prévoit que tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de son enfant (ou de ces enfants dans votre cas) peut bénéficier d’un congé parental ou d’une période d’activité à temps partiel sans que cette activité à temps partiel ne puisse être inférieure à 16 heures par semaines.
Donc afin de pouvoir bénéficier de ces dispositions votre salariée doit avoir un an d’ancienneté dans votre entreprise à la date de naissance de ces enfants. Votre salariée embauchée en CDI le 8 janvier 2007 qui a accouché le 1er novembre 2007, ne remplie pas cette condition d’ancienneté d’un an dans votre entreprise et vous pouvez lui refuser ce congé parental d’éducation.
Par contre un article 122-28 du code du travail donne la possibilité à votre salariée de résilier son contrat de travail, à la fin de son congé de maternité pour élever ses enfants, à la condition de vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle n’est pas tenue dans ce cas de respecter le délai de préavis ni de payer de ce fait une indemnité de brusque rupture. Ce article lui donne aussi la possibilité dans l’année suivant la rupture de son contrat de demander par lettre recommandée avec accusé de réception son réembauchage dans l’entreprise. Vous êtes alors tenu pendant un an de l’embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réembauchage tous les avantages qu’elle avait acquis au moment de son départ.
Dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 11 décembre 1990, il a été jugé que pour élever son enfant le salarié peut à sa convenance, démissionner ou demander l’octroi d’un congé parental d’éducation, et qu’aucune disposition légale n’impose de choisir prioritairement le congé parental. Mais dans le cas de votre salariée, ce problème ne se pose pas dans la mesure où elle ne remplie pas la condition d’ancienneté pour bénéficier du congé parental.
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mana

jeudi 20 mars 2008

conge parentale
par courier et 1 mois a l' avence en a reception
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hélène

dimanche 26 octobre 2008

congé parental
ma femme doit accoucher en mai 2009 et je souhaite connaitre le nombre de jours pour l'accouchement.Puis-je bénéficier des 11 jours de paternité?
N.B : je suis cuisinier dans la même entreprise depuis 4 ans.
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Pascale Carbillet Auteur

dimanche 26 octobre 2008

3 jours pour la naissance d'un enfant
L'article 25-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, vous accorde trois jours pour la naissance d'un enfant. Ces jours sont payés par l'employeur.
Vous pouvez aussi bénéficier en plus des 11 jours paternité, mais dans ce cas vous bénéficiez d'une indemnité qui est payé par la Caisse primaire d'assurance maladie.
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bacalco

lundi 5 décembre 2011

j'ai acheté un restaurant en juin 2010 sans employé dixit le vendeur.Au mois de juillet 2010 j'apprend qu'il y a un employé mais que celui ci est en accident du travail .Je le compte dans mes effectifs et régularise la situation.Depuis il a eu des prolongations ce qui fait que cette personne n'a pas travaillé depuis et qu'il est toujours en arrêt a ce jour.Il vient d'avoir un enfant et me demande de lui payé 3 jours de congé naissance.est ce que je lui dois tant qu'il n'a pas repris son travail
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Pascale-Carbillet Auteur

mardi 6 décembre 2011

Il ne s'agit pas de congés proprement mais d'autorisation exceptionnelle d'absence de 3 jours pour la naissance d'un enfant qui ne doivent pas entrainer de réduction de rémunération.
En résumé, pour avoir droit à ces jours il faut donc être au travail ce qui n'est pas le cas de ce salarié.
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Pascale-Carbillet Auteur

mardi 6 décembre 2011

Il ne s'agit pas de congés proprement mais d'autorisation exceptionnelle d'absence de 3 jours pour la naissance d'un enfant qui ne doivent pas entrainer de réduction de rémunération.
En résumé, pour avoir droit à ces jours il faut donc être au travail ce qui n'est pas le cas de ce salarié.
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Couto

jeudi 19 juin 2014

M. christopher
J'ai une employée qui ma fait une demande écrite d' une prolongation de congé parental pour mars 2015 au lieu de mars 2014 , il y a environ 5 mois, je lui est répondu par l'affirmatif par lettre AR dans les 5 jours de sa demande. J'ai pris des disposition pour l'entreprise et maintenant elle désire revenir pour le mois de septembre.
Suis-je obligé de la reprendre malgré notre accord officiel ?

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