L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute perçue par le salarié. Vous devez donc distinguer deux périodes. Celle du 1^er juillet au 22 août, période pendant laquelle cette salariée a travaillé. Elle doit percevoir au titre de son indemnité compensatrice de congé payé 1/10^ème du salaire brut qu’elle a perçu pendant cette période. Pour la période d’arrêt maladie on prend en compte la rémunération qu’elle aurait du percevoir dans la limite de 80 %.

Un salarié en CDD a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accomplie durant ce contrat, quelle qu’ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l’entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement (Art. L. 12542-16, al.1).

Le montant de l’indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brut perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. (Art. L. 12542-16, al.2).

Le montant de l’indemnité est versé à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée. (Art. L. 12542-16, al.2).

Désormais, le code du travail précise que les salariés acquièrent des congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle (Art. L.3145-5,7° nouveau du code du travail).

Mais ce nouveau droit est limité à raison de 2 jours ouvrables par mois (au lieu de 2,5 jours), dans la limite de 24 jours ouvrables sur une période d’acquisition de congés d’un an. Le salarié ne bénéficie donc pas de la 5^ème semaine de congés payés, ce qui atténue pour les entreprises l'impact de la jurisprudence du 13 septembre 2023.

La rémunération correspond aux périodes d’arrêt maladie ne sera prise en compte qu’à hauteur de 80% pour le calcul de l’indemnité de congés payés. Un mois d’arrêt maladie ouvrant droit à 2 jours ouvrables de CP, soit 80 % de 2,5 jours ouvrables, il est donc appliqué le même rapport de 80 % pour le calcul de l’indemnité de congés payés.

Les absences pour accident ou maladie non professionnels sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement, mais cette rémunération est prise en compte dans la limite de 80 % (article L.3141-24, I modifié du code du travail).