Pas d'obligation de faire figurer congés payés acquis
La loi n’impose pas de mentionner les jours de congés payés acquis ou restants sur les bulletins de paie remis au personnel. En effet, cela ne fait pas partie des mentions obligatoires énumérées par l’article R.3243-1 du code du travail qui doivent figurer sur le bulletin de paie remis au salarié.
Ce texte prévoit dans son alinéa 3 qu’il faut mentionner « l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; »
Ce texte n’impose que de mentionner les références des articles relatifs à la durée des congés payés et à la durée du préavis sur le bulletin de paie. Dans la mesure où la convention collective ne fait que reprendre les dispositions légales en matière de congés payés, il convient de mentionner les articles du code du travail qui tiennent compte des évolutions législatives (comme par exemple la condition de travail minimum de 10 jours et non plus d’un mois pour bénéficier de droit à congés payés). En ce qui concerne la durée du préavis, il convient de mentionner l’article 30 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 qui fixe la durée du préavis de démission et de licenciement.
Concrètement, pour la durée des congés payés vous mentionnez les articles L. 3141-3 à L.3141-20 et L.3164-9 du code du travail.
En revanche, lorsque les salariés prennent des congés payés, cela doit apparaître sur leur bulletin de salaire. En effet, l’article R.3243-1 alinéa 11 du Code du travail prévoit que la feuille de paie doit mentionner « les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ». Exemple : Un salarié est parti en congés payés du 1er au 15 août 2010. Dans la partie consacrée au salaire brut (en haut du bulletin de paie), son bulletin de salaire de août 2010 doit comporter une ligne supplémentaire dénommée « Indemnité congés payés du 1er au 15 août » avec indication du montant correspondant.
Dans votre cas, s’agissant d’un contrat à durée déterminée, le montant de votre indemnité de congé payé figurera sur votre dernier bulletin de salaire.